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Vertaling van "d'un titre européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
titres européens de propriété intellectuelle

European intellectual property rights


titre européen unique du droit d'auteur

single copyright title | single European copyright title


proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres

Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]


diplôme [ baccalauréat | baccalauréat européen | certificat d'aptitude | diplôme universitaire | titre universitaire ]

diploma [ Advanced Level | baccalaureate | certificate of proficiency | European baccalaureate | General Certificate of Secondary Education | university degree | School and training certificates(ECLAS) ]


bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]

European robotic arm


module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]

Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]


Code européen de sécurité sociale, et Protocole au Code européen de sécurité sociale [ Code européen de sécurité sociale | Protocole au Code européen de sécurité sociale ]

European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security [ European Code of Social Security | Protocol to the European Code of Social Security ]




symbole européen [ drapeau européen | emblème européen | hymne européen | timbre européen ]

European symbol [ European anthem | European emblem | European flag | European stamp ]


mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première de ces situations, la plus courante, survient dans les catégories de plus petits titres — les titres européens à petite capitalisation, les titres indiens, brésiliens et russes, et les titres américains à faible capitalisation.

The first, which is the most common, will arise in smaller asset classes — European small-cap equities, Indian, Brazilian and Russian equities, and U.S. small-cap equities.


La Commission a créé ce groupe d'experts en juillet 2013, pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle des émissions nationales de dette par des émissions conjointes, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

The Commission established the Expert Group in July 2013 to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.


Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et son vice-président chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, ont reçu aujourd'hui le rapport final du groupe d'experts sur un fonds d'amortissement de la dette et des titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

President José Manuel Barroso and Vice-President Olli Rehn, responsible for Economic and Monetary Affairs and the Euro, have today received the final report of the Commission's Expert Group on a debt redemption fund and eurobills.


Comme le groupe d'experts l'indique clairement, la création d'un fonds d'amortissement de la dette ou de titres européens de dette à court terme suppose de conduire une réflexion politique approfondie et de modifier éventuellement nos traités – au moins pour les options les plus ambitieuses.

As the report makes clear, creating a debt redemption fund or eurobills would require deep political reflection and possible changes to the EU Treaty – at least for the more far-reaching options.


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Dans son projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, publié en novembre 2012, la Commission a estimé qu'à moyen terme, un fonds d'amortissement de la dette et l'émission de titres européens de dette à court terme pourraient faire partie des composantes d'une UEM plus intégrée, moyennant certaines conditions strictes.

In its Blueprint for a Deep and Genuine EMU, published in November 2012, the Commission considered that, in the medium-term, a debt redemption fund and eurobills could be possible elements of a more integrated Economic and Monetary Union, under certain rigorous conditions.


Le premier alinéa de l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


L’article 118, premier alinéa, du TFUE, constitue la base juridique pour établir des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

Article 118 (1) TFEU provides for the legal basis for creating European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of a regulation adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.


Le second alinéa de l’article 118 crée, quant à lui, une base juridique spécifique pour l’établissement des régimes linguistiques de ces titres européens: ces régimes linguistiques doivent être établis par procédure législative spéciale du Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Article 118(2) TFEU, however, sets out a specific legal basis for the language arrangements for European intellectual property rights, which are to be established under a special legislative procedure by the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.


Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.


Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


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