La Commission considère que s'il est certainement légitime, et même obligatoire en droit de l’UE, pour les États membres de veiller à ce que les banques exerçant leur activité sur leur territoire disposent en permanence de liquidités suffisantes pour honorer leurs obligations de paiement, l'obligation spécifique imposée à certains types d’établissements de crédit de déposer une partie substantielle de leurs réserves de liquidités auprès d’une institution centrale à laquelle ils sont affiliés ne peut se justifier par aucune raison impérieuse d'intérêt général.
The Commission considers that, while it is certainly legitimate, and even compulsory under EU law, for a Member State to ensure that banks operating on its territory have sufficient liquidity to meet their payment obligations at all times, the particular obligation imposed on some types of credit institutions to hold a substantial part of the liquidity reserve with a common central banking institution they are affiliated to is disproportionate and cannot be justified by an imperative requirement in the general interest.