Vertaling van "d'un système jurisprudentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

courant jurisprudentiel [ tendance jurisprudentielle ]
line of authority

droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents
case law | decisional law

privilège de common law | privilège jurisprudentiel
common law privilege

Droit coutumier et jurisprudentiel
Common Law

activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction
administration of justice | adjudication

Consultations sur l'évolution jurisprudentielle relative à la Charte
Consultations on Charter Development

droit prétorien | droit jurisprudentiel
judge-made law

précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]
Canadian immigration jurisprudence

privilège jurisprudentiel
common law privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut évidemment améliorer le droit de la famille; les choses ne vont pas nécessairement mieux de ce côté-là, mais c'est un système public, qui a des comptes à rendre et qui repose sur des précédents jurisprudentiels sur lesquels nous pouvons nous fonder pour bâtir un avenir plus juste pour toutes les familles.
I think we need to improve the family law, obviously; I'm not necessarily saying that's working either, but it is public, it is accountable, and it has a history of case law that we can use to build on a future that will be fairer to all families.

24. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme;
24. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;

– les relations entre la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme soient améliorées, laissant aux deux cours la flexibilité indispensable pour définir la meilleure coopération possible afin d’instaurer un meilleur dialogue régulier, et qu'en outre, cette amélioration des relations contribue à développer le système jurisprudentiel susmentionné;
– the relations between the ECJ and the ECtHR are clarified, leaving the two courts the necessary flexibility to determine how best to cooperate in order to achieve an enhanced regular dialogue and, in addition, potentially contributing to the development of the abovementioned case-law system;

8. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'homme;
8. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the ECJ and the ECtHR in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;

Tout comme l'article 2, paragraphe 4, de la convention d'Århus, le présent article prend en compte les systèmes jurisprudentiels.
In line with Århus Convention, Article 2(4), includes case-law systems.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'insister auprès du gouvernement pour que l'on examine très sérieusement leur situation difficile; pour que l'on change le système trompeur de points pour les immigrants; pour que l'on examine la fausse publicité qui a incité des immigrants comme ce couple à venir au Canada; pour que l'on clarifie les normes du travail actuelles et les ressources; pour que l'on s'assure qu'il y a suffisamment d'emplois disponibles avant de faire entrer plus de travailleurs qualifiés au Canada; pour que l'on adopte un précédent jurisprudentiel concernant les immigrants instruits et qualifiés afin d'éviter de présenter la situation sous un faux jour; et enfin pour que l'on adopte une nouvelle position en matière de mondialisation en vertu de laquelle un système uniformisé de normes concernant la reconnaissance des diplômes, des qualifications et de l'expérience puisse être accepté à l'échelle nationale.
The petitioners call upon parliament to request that their plight be looked into very seriously; for the government to change the misleading point system for immigrants; to look into the false advertising that induced such immigrants as this couple to come to Canada; clear present labour standards and resources; make sure there are sufficient jobs available before bringing more skilled labour into Canada; to pass a legal precedent with regard to professional skilled immigrants that avoids unnecessary misrepresentation; and finally, to adopt a new position on globalization where a uniformed standard system with regard to recognition of qualifications, skills and experience can be accepted nationwide.

Le système actuel de protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union européenne n'est pas visible de prime abord par les citoyens puisqu'il s'agit d'une protection d'origine jurisprudentielle, sur base de principes généraux de droit communautaire.
The present system of protecting fundamental rights is not immediately visible to the European public, as it is rooted in Court decisions taken on the basis of the general principles of Community law.

Nous avons une base de données jurisprudentielles à l'intention des avocats de la Couronne et un système de suivi complet pour tous nos dossiers relatifs aux actes de violence contre les femmes dans les relations.
We have a case law database for Crown counsel and a comprehensive tracking system for all our violence against women in relationships files.

S'appuyant sur des données scientifiques et jurisprudentielles, l'ACJQ et les DP demandent au gouvernement fédéral de maintenir un système de justice pénale distinct pour les jeunes de 12 à 18 ans.
Based on scientific data and what the case law tells us, the ACJQ and the PDs are asking the federal government to preserve a separate criminal justice system for young people between the ages of 12 and 18 years.