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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Sujet suspecté porteur
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Vertaling van "d'un suspect enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin ...[+++]recueillir des renseignements financiers de base.

The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent to; trace the path of the telecommunication to determine the identity of a suspect; and, finally, collect basic financial information.


Les mesures comprennent l'établissement d'une liste de navires suspects; l'utilisation de plateformes spécialisées pour améliorer la coopération et l'échange de renseignements avec les établissements financiers; enfin, la coopération avec les fournisseurs de services internet et les réseaux sociaux pour faire en sorte que les contenus mis en ligne par les passeurs pour faire connaître leurs activités soient rapidement détectés et supprimés.

Actions include setting up a list of suspicious vessels; dedicated platforms to enhancing cooperation and exchange of information with financial institutions; and cooperating with internet service providers and social media to ensure internet content used by smugglers to advertise their activities is swiftly detected and removed.


11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les expor ...[+++]

11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extend ...[+++]


Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadr ...[+++]

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marr ...[+++]


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En raison du manque de collaboration des télécommunicateurs, il a fallu cinq jours à huit enquêteurs spécialisés travaillant à temps plein pour enfin trouver et arrêter les suspects, qui avaient alors déjà escroqué 15 millions de dollars à leurs victimes.

Because of the lack of cooperation from the TSPs, it took eight full-time technical investigators five days to finally locate and arrest the suspects. The suspects successfully defrauded victims of $15 million.


Enfin, pour garantir la bonne marche de la justice, la proposition prévoit – en dernier ressort – un moyen coercitif de renvoyer vers l’État où le procès doit se tenir tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the course of justice, the Proposal contains – as a last resort - a coercive mechanism to return an uncooperative suspect to the trial State.


Lorsque l'autorisation d'intervention arrive enfin, le navire suspect a eu tout le temps de s'enfuir ou de détruire les preuves du délit, et toute l'opération finit en quenouille.

By the time authorisation to intervene is obtained, the suspect vessel has had time to get away or to destroy evidence of the crime, which means that the entire operation has to be aborted.


- des faits de recel, à un triple titre: une association et un club politique dans lesquels ils étaient intéressés (l'association France Afrique Orient) auraient bénéficié d'un des versements incriminés; ils auraient bénéficié du paiement de différents vols en avion; enfin, l'information permet de suspecter la perception de fonds en liquide par MM. MARCHIANI et PASQUA.

- three counts of receiving stolen goods: an association and political club with which they were connected (the association France Afrique Orient) allegedly received one of the offending payments; various flights were allegedly paid for: finally, the investigation provides grounds for suspicion that Mr PASQUA and Mr MARCHIANI may have received sums in cash.


Enfin, il est justifié de réclamer une coopération étroite avec les organismes connexes : lorsqu'un risque alimentaire est suspecté, il est logique que l'Autorité puisse compter sur les informations dont disposent d'autres associations en rapport.

Finally, the call for close cooperation with the relevant bodies is pertinent: when there is a suspected food risk it makes sense that the Authority should capitalise on the knowledge available in other related associations.


Enfin, aux termes de l'article 40, le Canada a reconnu à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Last, Canada recognized under article 40 the right of every child alleged as, accused of, or recognized as having infringed the criminal law to be treated in a manner consistent with the promotion of the child's sense of dignity and worth, which reinforces the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others and which takes into account the child's age and the desirability of promoting the child's integration and the child's assuming a constructive role in society.


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