Vertaling van "d'un statut véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

organisation véritablement au service de la clientèle
customer service organization

poste véritablement vacant
bona fide vacancy

véritablement actif dans le secteur en cause
actively engaged in the industry

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;
46. Calls for measures to create an appropriate legal framework for foundations, mutual societies and associations so as to give them European status, to prevent legal uncertainty and to promote other social economy enterprises and other social projects; welcomes the Commission's intention to revise Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for European Cooperative Societies, calls, as part of this revision, for the creation of a genuinely autonomous Statute; stresses the need to improve cross-border access for social economy enterprises and maximise their entrepreneurial, social, cultural and innovative potential in the Single Market;

De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.
The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.

La proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut et au financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes – adoptée aujourd'hui – est un pas important vers la création d'un espace politique véritablement européen.
The Commission proposal for a Regulation on the Statute and funding of European political parties and European political foundations – adopted today – is an important step in the creation of a genuinely European political space.

Deuxièmement, si la langue française doit avoir un statut véritablement égal à l'anglais à la Cour suprême du Canada — comme il se doit, d'ailleurs —, les justiciables francophones du Canada devraient être entendus et compris sans l'aide d'une interprétation, tout comme les justiciables anglophones le sont maintenant.
Second, if the French language is to truly have equal status to English at the Supreme Court of Canada, as it should, in fact, francophone individuals subject to trial should be heard and understood without interpretation, as is the case for anglophones today.

Nous aspirons à la poursuite de ce progrès et à la mise sur pied d’un statut véritablement favorable aux sociétés européennes.
We want to facilitate this progress and to put in place a statute which really helps European businesses.

À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l’impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; une plus grande facilité d’annulation de la demande de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d'origine ou qui démontrent par d’autres moyens qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada; enfin, l’interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.
This includes measures such as: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for a period of five years, including those who successfully obtain refugee status; ensuring that the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; enhancing the ability to terminate refugee applications of those who return to their country of origin for a vacation or demonstrate in other ways that they are not legitimately in need of Canada's protection; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a period of five years.

Meme a l'interieur de ce groupe il existe des differences quant au degre de participation a l'activite du mari/.Mais qu'elles contribuent de facon partielle ou de facon importante a cette activite, leur niveau de participation a un effet relativement limite sur leur statut car une sur trois seulement est veritablement associee a la direction de l'affaire et deux sur trois seulement percoivent personnellement une contrepartie financiere pour leur travail.
Even within this group there are differences in the degree of participation in the husband's activity. - 2 - But whether they make a minor or a major contribution to that activity, the degree of participation has only a relatively limited effect on their status, since only one in three is actually involved in managing the business and only two in three actually receive financial compensation for their work.

Parmi les autres mesures que prévoit la Politique de sécurité nationale, mentionnons l’élaboration d’un programme de frontières intelligentes avec le Mexique et les États-Unis, qui s’inspire de la Déclaration sur une frontière intelligente, et des activités visant à rationaliser la procédure de détermination du statut de réfugié afin de bien assurer la protection des gens qui en ont véritablement besoin et l’expulsion de ceux qui cherchent à abuser du système de détermination du statut de réfugié.
Other measures in the National Security Policy include the development of a smart borders agenda with Mexico and the United States to build on the Smart Borders Declaration, and an effort to streamline the refugee determination process to ensure efficient protection for people genuinely in need and the removal of people attempting to abuse the refugee determination system.