Vertaling van "d'un statut incertain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotation à l'incertain | taux de change à l'incertain | incertain
indirect quotation | indirect quote | indirect exchange rate | indirect exchange quotation

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

legs incertain de biens personnels [ legs incertain ]
uncertain legacy

dommage incertain [ préjudice incertain ]
uncertain damage

théorie de l'équilibre du marché financier en avenir incertain | modèle d'équilibre du marché financier en avenir incertain
theory of market equilibrium under conditions of risk

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le caractère incertain du statut de ces équidés peut aussi compromettre la bonne application des règles de l'Union dans d'autres domaines.
The unclear status of these equidae may also be relevant for the correct application of Union rules in other areas.

Je m’oppose également à ce que nous continuions à nous excuser pour le statut incertain de cet État.
I am also opposed to us continuing to make excuses for the uncertain status of this State.

Ensuite, à cause de leur piètre maîtrise de la langue, de leur crainte d'être renvoyés dans leur pays d'origine et de leur statut incertain au Canada, ces travailleurs hésitent à se plaindre.
Lack of language skills, fear of being returned to the country of origin and uncertain status in Canada tend to prevent workers from speaking out.

Lors de notre comparution devant le comité en février 2005, il restait quelque 2 000 réfugiés de la mer vietnamiens aux Philippines, des gens sans patrie, laissés pour compte, au statut incertain et sans espoir aucun.
When we were here in February of last year, there were still some 2,000 stateless Vietnamese boat people living in the Philippines, people who had fallen through the cracks, who were living in limbo and without hope.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

149. demande au Parlement roumain de renforcer les libertés démocratiques par des lois appropriées et en éliminant plus rapidement l'ancienne législation; est préoccupé par la loi récente fixant à 50.000 le nombre de membres pour qu'un parti puisse être enregistré, et par le statut incertain de la liberté et des responsabilités des media;
149. Calls on the Romanian Parliament to strengthen democratic freedoms though appropriate laws and by repealing old legislation more quickly; is concerned by the recent law requiring a total of 50 000 members before a political party can be registered and by the uncertain status of the media's freedom and responsibilities;

141. demande au Parlement roumain de renforcer les libertés démocratiques par des lois appropriées et en éliminant plus rapidement l'ancienne législation; est préoccupé par la loi récente fixant à 50.000 le nombre de membres pour qu’un parti puisse être enregistré et par le statut incertain de la liberté et des responsabilités des media;
141. Calls on the Romanian Parliament to strengthen democratic freedoms though appropriate laws and through repealing old legislation faster; is concerned by the recent law requiring 50 000 members before a political party can be registered and by the uncertain status of the media’s freedom and responsibilities;

3. reconnaît l'importance accrue d'actions ciblées non législatives, mais fait remarquer qu'elle ne doit pas porter atteinte à la fonction de colégislateur qu'il remplit avec le Conseil, sous peine de voir se créer un droit de statut incertain, moins contraignant et moins sûr, qui déboucherait sur une fausse harmonisation et une transposition incertaine dans les ordres juridiques nationaux, et invite la Commission à veiller à ce que, dans le domaine non législatif, les vues du Parlement soient prises en considération comme elles le sont dans le cadre de la procédure de codécision ;
3. Recognises the increased importance of non-legislative target actions, but points out that it must not detract from Parliament’s role of co-legislator with the Council at the risk of creating a law of a status which is uncertain, less mandatory and less sure, resulting in fictitious harmonisation and uncertain transposition in the national legal orders, and calls on the Commission to ensure that, in the non-legislative field, Parliament’s views are taken into account as they are in the codecision procedure;

La Commission attire l'attention des éventuels bénéficiaires sur le statut incertain de l'aide et souligne que tout bénéficiaire de l'aide accordée dans des conditions illégales, c'est-à-dire avant que celle- ci ait fait l'objet d'une décision définitive de la Commission, risque de devoir la rembourser.
The Commission informs potential beneficiaries of the uncertain status of the aid, pointing out that any recipient of aid granted unlawfully, i.e. before the Commission has reached a final decision upon it, may have to repay it.

Les personnes au statut incertain dans un pays ont de bonnes raisons de conserver leur passeport du fait du risque qu'elles aient à repartir à tout moment.
People in a country with uncertain status have good reason to hold on to their passports because they might have to leave at a moment's notice.