Vertaling van "d'un sous-comité compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers
financial services committee organisational structure

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

rapport de la commission compétente [ rapport du comité compétent ]
report of the appropriate committee

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Comité des transports: le comité compétent en matière de concours financier aux transports s'est réuni trois fois en 2001, et le Comité des orientations RTE-T une fois.
3. Transport Committee: The financial assistance Committee for transport met three times, and the TEN-T Guidelines Committee met once during 2001.

Les programmes sont adoptés par la Commission après consultation des pays bénéficiaires et des autres parties prenantes et sur avis favorable des comités compétents des États membres: comité de gestion IAP pour les volets I et II, COCOF pour les volets III et IV, comité FSE pour le volet IV et comité pour le développement rural pour le volet V.
Programmes are adopted by the Commission following consultation with the beneficiary countries and other stakeholders and after the positive opinion of the relevant Member States committees: IPA Management Committee for components I and II, COCOF for components III and IV, ESF committee for component IV and the Rural Development Committee for component V.

8. Le comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités compétents qui traitent des questions de politique sociale et économique, tels que le comité de la protection sociale, le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'éducation et le conseil d'administration du réseau européen des services publics de l'emploi.
8. The Committee shall work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Social Protection Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee, the Education Committee and the governing board of the European Network of Public Employment Services.

de travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires.
to work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Employment Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee and the Working Party on Public Health at Senior Level.

Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation.
Furthermore, and in line with the ‘roadmap’ for the European Semester prepared by the Presidency, relevant Committees such as EMCO may be supported as appropriate by the Education Committee with regard to the examination of draft CSRs in the area of education and training.

À cet effet, l'État membre émetteur devrait communiquer les nouveaux dessins à la Commission, qui en informera sans délai les autres États membres par l'intermédiaire du sous-comité compétent du Comité économique et financier, le cas échéant.
To this effect, new designs should be forwarded by the issuing Member State to the Commission which will without delay inform the other Member States via the Economic and Financial Committee’s relevant subcommittee, as appropriate.

Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion.
The relevant sections of the Accession Partnership are discussed in the appropriate subcommittee.

Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion.
The relevant sections of the Accession Partnership are discussed in the appropriate subcommittee.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion.
The relevant sections of the accession partnership will be discussed in the appropriate sub-committee.

b) le Comité mixte de l'EEE transmet la demande, via le sous-comité compétent, à un groupe de travail composé, pour la CE, des membres du comité de la CE institué à l'article 15 de la directive et, pour l'AELE, des experts des États de l'AELE;
(b) the EEA Joint Committee shall transmit the request via the competent subcommittee to a working group, composed, for the EC side, of the members of the EC Committee established under Article 15 of the Directive and, for the EFTA side, of experts from the EFTA States;