Traduction de «d'un sous-amendement constructif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement libéral est prêt à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comme prévu avant la fin de l'examen, il est certainement disposé à appuyer des amendements constructifs proposés par de simples députés, tant de l'opposition que du côté ministériel. Et je sais que des députés libéraux qui s'intéressent de près au système de justice pénale ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire très intelligents et très fouillés.
If the Liberal government is willing to amend the Corrections and Conditional Release Act in this way before the statutory review is complete then surely it should be willing to support positive and constructive amendments to the CCRA review from private members in this House on both government and opposition side because I know there are government members who have brought forward very intelligent and insightful private members' bills as they reflect on the criminal justice system.

Je félicite plus particulièrement le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement pour le leadership dont il a fait preuve en présentant des amendements constructifs et en amenant plusieurs de ses collègues au sein du comité et à la Chambre à appuyer le projet de loi C-474.
In particular, recognition is due to the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, who has shown leadership by bringing forward constructive amendments and building support for Bill C-474 among his colleagues, in committee and in the House.

Nous n’avons déposé aucun amendement au rapport, mais nous voterons les amendements constructifs qui ont trait à la question des pays tiers sûrs.
We have tabled no amendments to this report, but we shall support the constructive amendments relating to the issue of safe third countries.

Nous avons cosigné les amendements constructifs de ce rapport.
We have co-signed the constructive amendments to this report.

Nous avons alors été confrontés aux amendements constructifs et de bonne foi des membres libéraux du comité visant à remettre le libellé du document dans sa version gouvernementale initiale, telle que présentée au comité des Communes avant son amendement par les députés libéraux de l'endroit.
We were then faced with the good faith and constructive amendments made by Liberal members of the committee to return the bill to the form it had been in when the government first presented it to the House of Commons committee before it was amended by Liberal members of that place.

Au lieu d’adopter une ligne de pression, la résolution aurait dû souligner clairement le respect du choix des Chypriotes, quel qu’il soit, et intégrer les amendements constructifs proposés par le groupe GUE/NGL et la coalition de M. Papayannakis afin d’assurer des engagements et des garanties sans ambiguïté.
The resolution, instead of adopting a pressure line, should have clearly emphasised respect for whatever choice the Cypriots make and accepted the constructive amendments proposed by the GUE/NGL and the Coalition MEP Μr Papayannakis on securing clear undertakings and guarantees.

Ils constateront qu'il s'agit d'un sous-amendement constructif et logique qui règle deux problèmes : premièrement, tenter d'introduire la tradition et la culture dans notre étude du projet de loi; deuxièmement, faire en sorte que la personne désignée par la bande ou le conseil d'anciens soit un candidat préqualifié dont le nom soit tiré d'une liste de candidats préqualifiés. Par ailleurs, ces délibérations devraient avoir lieu avant le déroulement de l'élection (1240) Je pense que, en toute logique, cet élément devrait faire partie du code d'élection de la bande et du conseil.
They'll find it to be a constructive and logical subamendment that deals with two concerns: one, trying to introduce tradition and culture into our dealings in this bill; two, the qualified person who should be designated by the band of the council of elders should be a pre-qualified person from a list of pre-qualified people, and those deliberations should be made before the election takes place (1240) I think it's only logical that this is one of the things that perhaps should be in the election code of the band and council.

Je dois également souligner qu'un autre amendement donnera plus de pouvoirs à la commission pour enquêter sur les prétentions d'actes fautifs dans ce domaine (1540) [Traduction] Ce ne sont là que quelques-uns des amendements constructifs qui résultent des délibérations sérieuses et réfléchies du comité permanent.
I should also note that a separate amendment will strengthen the PSC's ability to investigate any allegation of wrongdoing in this area (1540) [English] Those are just a few of the amendments that have emerged through the standing committee's thorough and thoughtful deliberations.

Dans ces conditions, mes collègues et moi avons soutenu tous les amendements constructifs, d'où qu'ils viennent, et nous resterons plus vigilants que jamais.
Under these circumstances my colleagues and I supported all of the constructive amendments, wherever they came from, and will remain more vigilant than ever.

Enfin, une majorité inattentive ou complaisante du Parlement a rejeté plusieurs amendements constructifs, dont la création d'un Conseil de sécurité économique et social, la nécessité d'une meilleure représentation de tous les continents dans les institutions financières mondiales, et la nécessité de restreindre les transactions financières avec les États et les centres off-shore qui ne se conforment pas aux règles internationales minimales.
Finally, a majority in Parliament, either inattentive or complacent, rejected many constructive amendments, including the creation of an Economic and Social Security Council, the need for better representation of all continents in global financial institutions, and the need to restrict financial transactions with Member States and off-shore centres which do not abide by even minimal international regulations.