Vertaling van "d'un régime provincial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime provincial d'assurance-maladie [ régime d'assurance-maladie provincial ]
provincial health insurance program [ provincial medicare plan | provincial medical plan ]

régime provincial de pensions [ régime provincial de pension ]
provincial pension plan

régime provincial d'assurance de soins médicaux [ régime provincial d'assurance-soins médicaux ]
provincial medical care insurance plan

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) aux termes duquel tous renseignements recueillis sous le régime de la présente loi, notamment les inscriptions de tous montants portés dans le registre des gains aux comptes de particuliers qui ont versé des cotisations en vertu de la présente loi et selon le régime provincial de pensions de cette province, et ayant trait aux cotisations versées par ces particuliers en vertu de la présente loi peuvent dans les conditions prescrites être rendus accessibles à l’autorité compétente de cette province chargée d’administrer le régime provincial de pensions et aux termes duquel des renseignements recueillis en application du régime provincial de pensions peuvent être, selon un rapport de réciprocité, rendus accessibles au ministre;
(a) under which any information obtained under this Act, including records of any amounts that are shown in the Record of Earnings to the accounts of individuals who have made contributions under this Act and under the provincial pension plan of that province and that relate to the contributions made by those individuals under this Act, may be made available under prescribed conditions to the appropriate authority of that province having the administration of the provincial pension plan, and under which any information obtained under the provincial pension plan may be made available on a reciprocal basis to the Minister; and

2. Lorsqu’une entente a été conclue entre l’autorité compétente portugaise et une province ayant institué un régime général de pensions, relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
2. Where an understanding has been concluded between the competent authority of Portugal and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an understanding with that province in order to co-ordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contributions to the provincial plan as periods of contributions under the legislation of Canada.

Lorsqu’une entente a été conclue entre les autorités compétentes françaises et une province ayant institué un régime général de pensions relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
Where an arrangement has been concluded between the competent authorities of France and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an arrangement with that province in order to coordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contribution to the provincial plan as periods of contribution under the legislation of Canada.

Objectif de l'aide: Le régime d'aides vise à dédommager les éleveurs présents sur le territoire provincial et confrontés à des cas de tuberculose bovine pour la perte de revenus liée:
Objective of aid: The aim of the aid scheme is to compensate farmers in the Province affected by cases of bovine tuberculosis for earnings lost as a result of:

4. condamne vivement la persistance des actes de violence perpétrés par le régime du président Mugabe contre les membres et les partisans du MDC; est scandalisé par la récente vague d'enlèvements de défenseurs de droits de l’homme, et demande la libération immédiate de Jestina Mukoko, responsable du Projet de paix pour le Zimbabwe, de Zacharia Nkomo, frère de l’avocat et éminent défenseur des droits de l’homme, Harrison Nkomo, de Broderick Takawira, coordinateur provincial du Projet de paix pour le Zimbabwe, ainsi que d’un certain nombre de membres du MDC et de militants de la société civile, et demande aux auteurs de ces enlèvements de rendre des comptes;
4. Firmly condemns the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC; is outraged by the spate of recent abductions of human rights defenders and calls for the immediate release of Jestina Mukoko, the director of the Zimbabwe Peace Project (ZPP), Zacharia Nkomo, the brother of the leading human rights lawyer Harrison Nkomo, Broderick Takawira, a provincial coordinator of the Zimbabwe Peace Project, Pascal Gonzo, a driver at the Zimbabwe Peace Project, and a number of members of the MDC and civil society activists, and calls for the perpetrators of these abductions to be held to account;

4. condamne vivement la persistance des actes de violence perpétrés par le régime Mugabe contre les membres et les partisans du MDC; est scandalisé par la récente vague d'enlèvements de défenseurs de droits de l'homme, et demande la libération immédiate de Jestina Mukoko, responsable du Projet de paix pour le Zimbabwe (ZPP), de Zacharia Nkomo, frère de l'avocat et éminent défenseur des droits de l'homme Harrison Nkomo, de Broderick Takawira, coordinateur provincial du ZPP, de Pascal Gonzo, un chauffeur du ZPP, ainsi que d'un certain nombre de membres du MDC et de militants de la société civile, et demande aux auteurs de ces enlèvements de rendre des comptes;
4. Firmly condemns the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC; is outraged by the spate of recent abductions of human rights defenders and calls for the immediate release of Jestina Mukoko, the director of the Zimbabwe Peace Project (ZPP), of Zacharia Nkomo, the brother of the leading human rights lawyer Harrison Nkomo, of Broderick Takawira, a provincial coordinator of the ZPP, of Pascal Gonzo, a driver at ZPP, and of a number of members of the MDC and civil society activists, and calls for the perpetrators of these abductions to be held to account;

AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,
AQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep corrupt regimes in power, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".