Vertaling van "d'un référendum provincial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]
Chief Plebiscite Officer

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires
ad referendum agreement on citrus fruit and pasta

référendum
referendum [ plebiscites(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que près de 70 p. 100 des gens de la Colombie-Britannique affirment qu'ils n'ont pas été bien consultés et souhaitent la tenue d'un référendum provincial sur ce traité, la ministre des Affaires indiennes va-t-elle accéder à leurs souhaits et s'engager aujourd'hui à la tenue d'un référendum provincial sur ce traité?
Since nearly 70% of British Columbians say they have not been properly consulted and want a province-wide referendum on this treaty, will the minister of Indian affairs accede to their wishes and commit here and now to a province-wide referendum on the Nisga'a treaty?

Cette décision a été appuyée par une très faible marge lors d'un référendum provincial. En Alberta et au Manitoba, des référendums municipaux ont été tenus et ont mené au retrait des appareils de loterie vidéo des bars dans les quelques municipalités qui ont voté en ce sens.
In Alberta and Manitoba, municipal referenda were held under provincial legislation and led to the removal of provincial government VLTs from bars in the few municipalities that voted in support of their removal.

Le projet de loi C-110 laisse au gouvernement fédéral le soin de déterminer les critères régissant l'accord d'une province, et il y a au moins sept méthodes distinctes: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil, c'est-à-dire simple avis du gouvernement; un avis signé par le premier ministre d'une province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble des provinces; et, enfin, et à la limite, un vote des députés fédéraux de la province en question.
Under Bill C-110, it is up to the federal government to determine the criteria governing a province's approval. There are at least seven different ways of doing that: through a resolution from the provincial legislature; through an order in council, which means a simple notice from the government; through a notice signed by the premier of a province; through a notice signed by the lieutenant governor of a province; through a provincial referendum held by a province; through a federal referendum held in the province or in a number of provinces; and, finally, as a last resort, through a vote by the MPs representing the province concerned.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Cet accord a été rejeté dans un référendum fédéral dans neuf provinces et deux territoires et dans un référendum provincial au Québec.
It was rejected in a federal referendum in nine provinces and two territories and in a provincial referendum in Quebec.