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Appareil supplémentaire
Appareil téléphonique supplémentaire
Bout supplémentaire
Campagne référendaire
Clause de référendum
Clause référendaire
Demande d'avis supplémentaire
Démocratie mixte
Démocratie référendaire
Démocratie semi-directe
Heures de travail supplémentaires
Heures supplémentaires
Jeu supplémentaire
Lutte référendaire
Manche supplémentaire
Parcours supplémentaire
Placement en bout supplémentaire
Placement en jeu supplémentaire
Placement en manche supplémentaire
Poste auxiliaire
Poste supplémentaire
Poste téléphonique supplémentaire
Référendaire
Référendaire de la Cour de justice
Travail supplémentaire
Téléphone supplémentaire

Vertaling van "d'un référendaire supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendaire | référendaire de la Cour de justice

Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary


campagne référendaire | lutte référendaire

referendum campaign


téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]

extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]


heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire

overtime | overtime work | OT [Abbr.]


manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]

extra end




conseiller référendaire de la Cour administrative suprème

Judge Referee of the Supreme Administrative Court


placement en manche supplémentaire [ placement en bout supplémentaire | placement en jeu supplémentaire ]

extra-end draw


démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte

semi-direct democracy


clause référendaire | clause de référendum

referendum clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.

In order to ensure cost-effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.


Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.

A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.


3 - Conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, point c, du règlement du Parlement européen, il est recommandé de nommer 19 référendaires, de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire (considérant les neuf déjà nommés en 2014), cet aménagement étant déjà en vigueur à la Cour.

3 - Pursuant to and for the purposes of Rules of Procedure, Rule 69(2)(c) the appointment of 19 legal secretaries is recommended, so that each judge has one more legal secretary (taking account of the nine already appointed in 2014); this solution is already before the Court of Justice.


Afin de garantir un bon rapport coût-efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.

In order to ensure cost- effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.


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E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested), and whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;


E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court of Justice of the European Union, due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested); whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;


Pour 2014, trois référendaires supplémentaires sont prévus pour les juges du Tribunal du brevet communautaire et du Tribunal de première instance, de façon à ce qu'en fin de compte, chaque juge soit assisté d'un référendaire.

For 2014, three further legal secretaries are foreseen for the judges of the Community Patent Court and the Court of First Instance so that each judge finally will be assisted by one legal secretary.


La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.


Un référendaire supplémentaire attaché à l'avocat général sera nécessaire pour les recours formés devant la Cour de justice en vertu de l'article 225, deuxième alinéa, du traité CE contre des arrêts du Tribunal de première instance.

An additional legal secretary for the Advocate General seems necessary in view of review procedures under Article 225(2) of the EC Treaty before the Court of Justice against decisions of the Court of First Instance.


En 1995, le Conseil du Trésor a alloué des fonds supplémentaires au programme des langues officielles afin de financer Option Canada, un organisme bidon mis sur pied par le Conseil pour l'unité canadienne, qui servait de caisse occulte aux fédéralistes pendant la campagne référendaire.

In 1995, Treasury Board earmarked some additional funding for the Official Languages Program so as to provide funding for Option Canada, a token body set up by the Council for Canadian Unity, which was used as a secret fund by the federalists during the referendum campaign.


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