Vertaling van "d'un reei n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Ringuette : À l'heure actuelle, les revenus qu'une personne handicapée tirerait d'un REEI n'auraient aucune incidence sur le revenu qu'elle pourrait tirer du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, n'est-ce pas?
Senator Ringuette: Currently, whatever income that a disabled person would get from the RDSP would not affect their potential income from the Ontario disability program?

G. considérant que les deux parties au conflit auraient reçu l'aide de puissances extérieures; que l'Égypte et les Émirats arabes unis auraient mené des frappes aériennes et des opérations spéciales contre les forces djihadistes à Benghazi et à Derna et contre les positions de la coalition de l'Aube de la Libye à Tripoli; que le Qatar et la Turquie auraient apporté de l'aide à aux forces de cette coalition;
G. whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers; whereas Egypt and the United Arab Emirates were reported to have carried out airstrikes and special operations raids against jihadist forces in Benghazi and Darnah and against Libya Dawn positions in Tripoli; whereas Qatar and Turkey have allegedly been providing support to Libya Dawn forces;

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI, qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé, décède ou cesse d’être un particulier admissible au CIPH, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès ou de la cessation qui demeure dans le REEI à ce moment.
(3) Despite subsections (1) and (2), if the beneficiary of an RDSP that is a specified disability savings plan dies or ceases to be a DTC-eligible individual, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, any portion of an amount paid into the RDSP as a grant or bond within the 10-year period preceding the time of the death or cessation that remains in the RDSP at that time.

7. Pour le calcul d’une somme à rembourser aux termes du présent règlement à l’égard de sommes transférées d’un ancien REEI à un nouveau REEI conformément au paragraphe 146.4(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées au titre de subventions, bons et cotisations sont réputées avoir été versées au nouveau REEI à la date à laquelle les sommes ont été versées à l’ancien REEI.
7. For the purposes of calculating an amount to be repaid under these Regulations with respect to amounts that are transferred from a prior RDSP to a new RDSP in accordance with subsection 146.4(8) of the Income Tax Act, all amounts of bonds, grants and contributions transferred are considered to have been paid into or made to the new RDSP as of the day on which the amounts were paid into or made to the prior RDSP.

D. considérant que, selon les données de l'ONU, les violences auraient causé la mort de 72 personnes en Israël, dont un enfant, et 450 soldats et 80 civils auraient été blessés, tandis que 2 139 Palestiniens, dont 490 enfants, auraient été tués, et près de 500 000 habitants de la bande de Gaza auraient été déplacés et 20 000 habitations détruites;
D. whereas UN figures suggest that 72 people were killed in Israel during the violence, including one child, while 450 soldiers and 80 civilians were injured, with 2 139 Palestinians being killed, including 490 children, and approximately 500 000 Gaza residents have been displaced and 20 000 homes in Gaza have been destroyed;

Enfin, honorables sénateurs, le comité reconnaît que les bénéficiaires du programme de REEI éprouvent déjà des difficultés au quotidien et peuvent avoir besoin d'aide pour souscrire à un REEI. Pour faciliter la participation, le comité recommande la mise en place d'une initiative fédérale ou le financement d'organisations reconnues par le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens handicapés à ouvrir un REEI.
Finally, honourable senators, the committee recognizes that the beneficiaries of the RDSP program already experience difficulties in everyday life and may require assistance in establishing an RDSP. To help facilitate enrolment, the committee recommends either the establishment of a federal initiative or the funding of federally recognized organizations to assist disabled Canadians in opening RDSPs.

L. considérant que, dans neuf provinces, le scrutin n'a pas eu lieu, que les manifestants auraient perturbé les inscriptions sur les listes électorales et auraient empêché le vote dans certains quartiers de Bangkok et dans le sud du pays, et que 69 des 375 circonscriptions électorales et 8,75 millions d'électeurs auraient été touchés par ces perturbations;
L. whereas no voting took place in nine provinces, and protesters reportedly disrupted electoral registration and blocked voting in parts of Bangkok and the south of the country, with an estimated 69 of 375 districts of the country and 8.75 million voters affected by disruptions;

F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;
F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;

Là encore, le gouvernement conservateur a encouragé tous les Canadiens — y compris les particuliers, les familles, les groupes représentant des Canadiens handicapés, les institutions financières et les experts dans ce domaine — à exprimer leur point de vue sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Nous avons tenu compte des commentaires qu'ils ont formulés durant l'examen et avons proposé, dans le Plan d'action économique, plusieurs mesures pour améliorer le REEI. Eu égard au fait que des bénéficiaires qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées — le CIPH — pourraient, en raison de leur état de santé, à nouveau y être admissibles au cours d'une année ultérieure, le budget de 2012 proposait de prolonger, dans certaines circonstances, la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.
Again, our Conservative government encouraged all Canadians, including individuals, families, groups representing Canadians with disabilities, financial institutions and experts in the field, to share their views on the registered disability savings plan. Based on their feedback received during the review, our economic action plan proposed a number of measures to improve the RDSP.