Vertaling van "d'un projet d'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion de travail régionale sur les projets d'octroi de crédit et les projets générateurs de revenus appuyés par UNIFEM
Regional Workshop on UNIFEM-Supported Credit and Income-generating Projects

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil ("orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes") identifie les priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes qu'il convient de mettre en œuvre d'ici à 2020 afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de politique de l'énergie et du climat. Il fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités, et établit des mesures dans le domaine de l'octroi d'autorisations, de la participation du secteur public et de la réglementation pour accélérer et/ou faciliter la réalisation de ces projets, et prévoit également des critères d'éligibilité de ces projets à un concours financier de l'Union.
Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council identifies the trans-European energy infrastructure priorities which need to be implemented by 2020 in order to meet the Union's energy and climate policy objectives, sets rules to identify projects of common interest necessary to implement those priorities, and lays down measures in the field of the granting of permits, public involvement and regulation to speed up and/or facilitate the implementation of those projects, including criteria for the eligibility of such projects for Union financial assistance.

La Commission octroie une nouvelle aide aux régions de l'UE collaborant à des projets de haute technologie // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission gives new support for EU regions working together on high-tech projects // Brussels, 7 December 2017

Aides d'État: la Commission autorise le projet français d'octroi d'aides aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité // Bruxelles, le 9 août 2016
State aid: Commission approves French plans to support combined heat and power plants // Brussels, 9 August 2016

les grands projets de plus de 5 MW de puissance installée prendront part aux appels d'offres spécifiques à chaque technologie; les projets de taille moyenne dont la puissance installée est comprise entre 0,5 et 5 MW figureront sur une liste de projets pour chaque technologie et seront classés par ordre de priorité, en fonction de critères spécifiques, aux fins de l'octroi d'aides; les projets de moins de 0,5 MW de puissance installée pourront bénéficier directement d'aides, sur demande.
large projects with more than 5 MW of installed power will compete in tenders specific for each technology; medium size projects with installed power between 0.5 MW and 5 MW enter a list specific for each technology, and will be prioritised subject to set criteria in order to receive support; projects smaller than 0.5 MW will have direct access to aid upon request.

– vu sa position du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ,
– having regard to its position of 13 September 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Norway concerning additional trade preferences in agricultural products reached on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area ,

Et cela commence dès le premier article, qui parle d’une Union d’États et de citoyens, ainsi que lorsque le projet octroie au Parlement européen des pouvoirs législatifs entiers ainsi que des pouvoirs de contrôle politique, ou lorsqu’il introduit les parlements nationaux, avec le système d’alerte rapide.
And this starts with the first article, which speaks of a Union of States and citizens, and also where it grants the European Parliament full legislative powers and powers of political control, or where it introduces national parliaments, by means of the early warning system.

Sélection des projets – Octroi du concours financier
Selection of projects – Granting of financial assistance

La directive ne s'exprime pas sur la possibilité de pouvoir utiliser les crédits de droits d'émission obtenus par les opérateurs dans des projets réalisés dans le cadre des instruments flexibles du Protocole de Kyoto, notamment le Mécanisme de développement propre (CDM) (octroi de crédits d'émission aux opérateurs qui développent des projets propres dans des pays en voie de développement) et la mise en œuvre conjointe (JI) (octroi de crédits d'émission résultant de projets entre pays développés).
The proposal for a Directive is silent regarding the possibility for operators to spend their emission allowance credits on projects carried out under the Kyoto Protocol flexible instruments, in particular the Clean Development Mechanism (CDM) (involving the granting of emission credits to operators who develop clean projects in developing countries) and Joint Implementation (JI) (involving the granting of emission credits stemming from projects between developed countries).

3. Aux fins du présent règlement, et sauf mention contraire, on entend par "projet" tout projet individuel, stade de projet ou groupe de projets visé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1164/94, ainsi que toute action visée à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, qui fait l'objet d'une décision au titre de son article 10, paragraphe 6, ci-après dénommée "décision d'octroi".
3. For the purposes of this Regulation, and except where otherwise specified, "project" means any individual project, stage of a project or group of projects falling within Article 1(3) of Regulation (EC) No 1164/94, or any measure falling within Article 3(2) of that Regulation which is the subject of a decision taken under Article 10(6) thereof (hereinafter referred to as a granting Decision).

Le projet octroie généreusement aux députés un régime complet de sécurité sociale, " la mise à disposition de bureaux, d"installations de communication et de véhicules officiels ”, l"assistance de collaborateurs, et " une indemnité transitoire de fin de mandat correspondant à au moins six mois d"indemnité parlementaire ”.
The draft Statute is generous in granting Members a full social security system, 'offices, telecommunications equipment and official cars' , assistance from staff and a transitional end-ofservice allowance corresponding to at least six months' parliamentary allowance.