Traduction de «d'un procès-verbal rédigé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir le procès-verbal [ dresser le procès-verbal | rédiger le procès-verbal ]
take the minutes [ keep the minutes | draw up the minutes ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

rédiger un procès-verbal
keep the minutes

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

En vue d’établir ce document, l’autorité compétente peut utiliser le procès-verbal rédigé par un laboratoire agréé ou reconnu conformément aux dispositions du présent règlement.
In order to draw up this document, the competent authority may use the report prepared by an approved or recognized laboratory pursuant to the provisions of this Regulation.

2. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat dans un délai maximum d'un mois.
2. Draft minutes of each meeting shall be drawn up by the Secretary at the latest within one month.

La Commission, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réunion bilatérale, rédige le procès-verbal et le transmet à l’État membre.
The Commission shall within 30 working days of the bilateral meeting draw up the minutes and send them to the Member State.

L’organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’entité mandatée par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.
The internal inspection body of the paying agency or the body authorised by the latter shall draw up a report on each of the checks or physical inspections carried out.

Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.
The Secretary shall liaise with the Secretary of the Governing Council for preparing the meetings of the Governing Council regarding supervisory tasks and shall be responsible for drafting the proceedings of these meetings.

Le secrétaire assiste le président ou, en son absence, le vice-président, pour la préparation des réunions du conseil de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.
The Secretary shall assist the Chair or, in his/her absence, the Vice-Chair in preparing the Supervisory Board meetings and shall be responsible for drafting the proceedings of these meetings.

1. L'organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’organisme mandaté par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.
1. The internal inspection body of the paying agency or the body authorised by the latter shall draw up a report on each of the checks or physical inspections carried out.