Traduction de «d'un procès étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des exemples de comités permanents s’étant réunis conjointement avec d’autres comités permanents, voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 17 janvier 2002, séance n 51; et les Procès-verbaux du Comité permanent du patrimoine canadien, 13 février 2003, séance n 21. Il est aussi arrivé qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec un comité sénatorial permanent (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 22 avril 2004, séance n 11); qu’un comité permanent de la Chambre se réunisse avec l’un de ses sous-comités (voir les Procès-verbaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 1 avril 2003, séance n27); et que deux sous-comités se réunissent conjointement (voir les Procès-verbaux du Sous-comité des enfants et jeunes à risque, 30 mai 2001, séance n 6).
For examples of standing committees sitting jointly with other standing committees, see Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, January 17, 2002, Meeting No. 51; Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Canadian Heritage, February 13, 2003, Meeting No. 21. It has happened that a standing committee of the House has met jointly with a standing committee of the Senate (see Minutes of Proceeding of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, April 22, 2004, Meeting No. 11); a House standing committee has met jointly with one of its subcommittees (see Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, April 1, 2003, Meeting No. 27); and two subcommittees have met jointly (see Minutes of Proceedings of the Subcommittee on Children and Youth at Risk, May 30, 2001, Meeting No. 6).

On n'entendait pas, dans ce projet de loi, changer les droits d'appel existant, et c'est d'ailleurs une des raisons qui étaient derrière le fait de clarifier que toutes les décisions du juge de gestion sont faites au stade du procès, et c'était également pour clarifier le fait qu'étant rendu au stade du procès, elles pourront être portées en appel, comme les autres décisions au stade du procès à la fin du dossier.
It was not our intent, with this bill, to change existing rights of appeal and this is moreover one of the reasons why we clarified that all of the case management judge's decisions are made during the course of the trial, and we also wanted to clarify the fact that, since these decisions are made during the course of the trial, they will be appealable, like the other decisions made during the trial at the conclusion of the case.

Le second modèle affirme que la peine de mort est immorale car l’État ne peut pas ôter la vie, n’est pas dissuasive (comme le montrent les statistiques) et est administrée de manière partiale; certaines personnes dans le couloir de la mort étant innocentes et leur procès étant entachés d’irrégularités.
The latter model claims that death penalty is immoral because the state should not take a life, is not a deterrent – as shown by statistics – and is unfairly administered, sometimes people on death row being innocent and their trials involving irregularities.

A-t-on communiqué avec les témoins au Canada? Quel degré de coopération y a-t-il entre le gouvernement canadien et les Mexicains afin que, de notre point de vue, M. Kulisek bénéficie rapidement d'un procès étant donné qu'il est détenu au Mexique depuis un an et demi?
It is the of whether witnesses in Canada have in fact been contacted and what level of co-operation the Canadian government has given to Mexicans to ensure that, from our perspective, it is seen as a measure to ensure Mr. Kulisek has a speedy trial, considering the year and a half that he has been there.

3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;
3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;

Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).
Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).

C’est exactement ce qui est en train de se produire, un tel procès étant actuellement en instance devant la Haute Cour britannique.
That is exactly what is happening, as there is now such a case before the English High Court.

D. considérant que la suspension de cette coopération aura de graves conséquences sur la capacité du tribunal à mener ses procès, étant donné que la plupart des témoins viennent du Rwanda,
D. whereas the suspension of Rwanda's cooperation will seriously affect the Court's ability to conduct its trials, since most of the witnesses come from Rwanda,

Etant donné que Datuk Seri Anwar Ibrahim a déjà passé près de sept mois en prison sans pouvoir bénéficier d'une libération sous caution, l'Union européenne demande que le procès en appel, déjà annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les critères garantissant un procès équitable, acceptés au niveau international.
Considering that Datuk Seri Anwar Ibrahim has already spent almost seven months in prison without benefit of bail, the European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial.

La CEDH consacre le droit de tout individu à un procès en bonne et due forme (le texte utilise le terme de "recours effectif"), ce droit étant prévu légalement pour défendre au mieux les droits et les intérêts en cause et étant assorti, à son tour, d'un faisceau de garanties et de principes de procédure, à savoir: le principe de publicité et d'équité du procès, le droit d'audition et de défense appropriées, la légalité et l'impartialité du juge, établies par la loi, et le déroulement du procès dans un délai raisonnable.
Everyone's right to a fair trial is enshrined in the European Convention of Human Rights and further defined as the procedure prescribed by law in order to protect the rights and interests in question to the greatest possible degree, which in turn comprises a range of procedural guarantees and principles: a fair and public trial; an adequate hearing and defence; an impartial tribunal established by law and the right to a verdict within a reasonable time.