Traduction de «d'un procès j'expliquerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’expliquerai ensuite pourquoi je considère que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , examiné conjointement avec les impératifs découlant du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, est fondamental pour la résolution du litige.
I will then explain why I consider that the judgment of the Court in Kyrian, combined with imperatives resulting from the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, are central to resolving the dispute.

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Le demandeur invoque en outre l’existence d’avantages concurrentiels naturels en Russie, tels que l’abondance du gaz naturel et les conditions favorables d’approvisionnement, qui expliqueraient la différence de prix entre le gaz naturel vendu sur le marché intérieur et celui commercialisé à l’exportation.
The applicant also invoked the existence of natural competitive advantages in Russia such as the large availability of natural gas and favourable conditions of supply which would explain the price difference between the natural gas sold domestically and the one exported.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial;

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial;