Traduction de «d'un procès antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention antérieure au procès
detention prior to trial

perte pécuniaire antérieure au procès
pre-trial pecuniary loss

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;
(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and

715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person

(11) Conformément au principe ne bis in idem, il conviendrait d’exclure de la confiscation élargie les produits des activités criminelles présumées pour lesquelles la personne concernée a finalement été acquittée au cours d’un procès antérieur ou dans d’autres cas d’application du principe ne bis in idem.
(11) In accordance with the principle of ne bis in idem it is appropriate to exclude from extended confiscation the proceeds of alleged criminal activities for which the affected person has been finally acquitted in a previous trial or in other cases where the ne bis in idem principle applies.

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada écrivait ce qui suit : « Quant à moi, cela signifie qu’il appartient au juge du procès de se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve qui lui sont soumis et qu’il n’est pas lié par les décisions interlocutoires rendues à un procès antérieur même si la déclaration est la même » (juge Lamer).
In this case, the Supreme Court of Canada ruled: “This appears to me to say that it is for the trial Judge to determine admissibility on the evidence before him and he is not bound by the interlocutory rulings made at an earlier trial even though the statement is the same” (Lamer J.).

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation plus complexe;
18. Considers the decision of the Moscow City Court of 24 May 2011 to uphold the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement as politically motivated and strongly condemns political interference with the previous trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the prosecution; takes the view that this is another critical blow to the respect of rule of law that makes more problematic the modernisation agenda;

B. considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,
B. whereas at an earlier trial Tariq Aziz was sentenced to 22 years in prison in solitary confinement and that sentence was in fact a life sentence because of the fragile health of Tariq Aziz, who has suffered several strokes, as well as lung problems, in prison and underwent surgery following a blood clot in the brain,

Dans le cadre d'un procès antérieur, lorsqu'on aura statué, est-ce qu'il serait possible de dire, de façon jurisprudentielle, que si l'organisation criminelle X a été déclarée criminelle au lieu de recommencer ce profil dans un autre procès?
When a determination has been made in a previous trial, would it be possible to say, from a jurisprudence standpoint, that criminal organization X has been deemed a criminal organization, rather than having to re-establish the organization's profile in another trial?