Traduction de «d'un processus judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Les lacunes en matière de responsabilisation de l'appareil judiciaire et d’efficacité du processus judiciaire doivent être comblées en s’appuyant sur les principales institutions qui contribuent aux avancées dans ces domaines, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère public.
The shortcomings in accountability of the judiciary and in efficiency of the judicial process must be linked to the key institutions that drive progress in this area, in particular the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.
Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.

Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

La question que je me pose est la suivante: qu'est-ce qui cloche à la Cour européenne de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme, aux tribunaux canadiens, à la Cour suprême du Canada pour que les investisseurs étrangers aient besoin d'avoir le droit de se retirer des processus judiciaires et de porter plainte contre l'État, au Canada et en Europe, dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui n'est clairement pas indépendant, ouvert, équitable et équilibré comme l'est un processus judiciaire, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale?
My question really is this: what's wrong with the European Court of Justice, with the European Court of Human Rights, with Canadian courts, with the Supreme Court of Canada, such that foreign investors need to have the right to opt out of the court system and bring claims against the public purse in Canada and Europe to an arbitration process that is clearly not independent, open, procedurally fair, and balanced in the manner of a judicial process, whether domestic, regional, or international?

Nous travaillons déjà à améliorer le processus judiciaire. Je me souviens que la juge Louise Otis est déjà en train de travailler sur un plan précis concernant le processus judiciaire, avec les tribunaux, etc.
I recall that Judge Louise Otis is already working on a specific plan on the judicial process, with courts and stuff like that.

Tout comme les tribunaux doivent respecter le privilège parlementaire et la liberté du processus décisionnel du Parlement, ce dernier, les députés et les ministres doivent respecter le processus judiciaire et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Just as the courts must respect parliamentary privilege and freedom from interference in the parliamentary decision-making process, Parliament, parliamentarians and members of the executive must respect the judicial process and judicial independence.

Dans le cadre du processus judiciaire, il faut faire la preuve hors de tout doute raisonnable, et les règles de la preuve sont celles qui s'appliquent dans le cadre du processus judiciaire.
Under the judicial process, the burden of proof is beyond a reasonable doubt and the rules of evidence are those known in the judicial process.

Lorsque je dois expliquer à mes concitoyens que cela va coûter 60, 70 millions — qui sait combien, et ce n'est pas fini, parce que le processus judiciaire n'est pas commencé —, et qu'il ne s'agit que d'un préambule qui peut mener à un processus judiciaire, cela passe difficilement.
When I have to tell my fellow citizens that it is going to cost $60 million, $70 million — who knows how much, and that is not the end of it, because the legal process has not started — and it is just a starting point that can lead to a trial, it is tough.