Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, présenté par le ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable, créera à lui seul énormément de confusion devant les tribunaux et les cours d'appel pendant des années et retardera du même coup tous les processus déjà mis en place pour reconnaître certains droits d'auteurs déjà en litige.
Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, introduced by the Minister of Industry and member for Mégantic—L'Érable, will create years of confusion in the court system and in appeals courts, and will also delay the existing processes for recognizing certain contested copyrights.