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AOC
AOP
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Certificat d'appellation d'origine
Créance privilégiée du fisc
IGP
Indication géographique protégée
Origine des marchandises
Origine du produit
Privilège contractuel
Privilège d'origine contractuelle
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Produit originaire
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Règle de l'origine
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «d'un privilège d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège contractuel [ privilège d'origine contractuelle ]

lien contract




protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Groupe de travail sur la pollution marine d'origine tellurique

Working Group of Experts on Marine Pollution from Land-Based Sources Privileges and Immunities Order, 1985


privilège d'origine contractuelle

contract lien [ contractual lien ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]


appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et qu'ils ne profitent pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 of this Article, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate.


L'avantage résultant du «privilège électricité verte», considéré conjointement avec les données chiffrées relatives aux garanties d'origine importées, peut être considéré comme une approximation raisonnable de la mesure dans laquelle l'électricité EEG importée a fait l'objet d'une discrimination en vertu de la loi EEG de 2012.

The advantage arising from the green electricity privilege, taken in conjunction with the figures on imported guarantees of origin, can be viewed as a reasonable proxy for the extent to which imported EEG electricity was discriminated against under the EEG-Act 2012.


Cependant, même si le privilège peut dans une certaine mesure conduire à sous-estimer l'ampleur réelle de la discrimination, il faut garder à l'esprit que les montants des garanties d'origine exagèrent l'ampleur des importations.

But even if the privilege may to some extent understate the actual magnitude of discrimination, it must be borne in mind that the amounts of guarantees of origin overstate the magnitude of imports.


les fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale établi avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 23 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established before the date on which the person, entity or body referred to in Article 23 has been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or the Council or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date;


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52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".

52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in ...[+++]


C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la lan ...[+++]

C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language, origin, social status, bel ...[+++]


C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la lan ...[+++]

C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language, origin, social status, bel ...[+++]


S’agissant du Pakistan, l’octroi de privilèges commerciaux suppose que nous respections les règles à l’origine de ces privilèges et c’est ce que nous faisons, notamment à l’égard du pays en question.

As regards Pakistan, granting privileges in trade requires us to keep within the rules that create those privileges and that is what we are doing and what we have done in respect of Pakistan, but I entirely accept the honourable Member’s view that we must do everything we can within those rules to give assistance to Pakistan.


Il convient de reconnaître que si les partenaires ne perdent pas les privilèges qu'ils ont dans le pays d'origine, ils jouiront d'un privilège que les citoyens de l'État d'accueil n'ont pas.

One has to recognise that partners who do not lose the privileges they have in the country of origin, will enjoy a privilege which the citizens of the host state do not have.


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


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