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Accréditation
Autorisation pour imprévus
Autoriser
Autorité
Comité de la délégation et de l'habilitation
Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation
Doter du pouvoir
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Habiliter
Habilité
Habilité apparente
Investir du pouvoir
Personne autorisée
Pouvoir
Pouvoir apparent
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «d'un pouvoir habilitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]

Delegation and Empowerment Committee


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney


pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

proxy


habiliter [ investir du pouvoir | doter du pouvoir ]

empower [ authorize ]


autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority | contingency authorization


habilité apparente | pouvoir apparent

apparent authority


accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir

authority


autoriser | habiliter (jur.), investir d'un pouvoir

empower (to)


Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation

Committee on Delegation and Empowerment


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:

1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:


1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:

1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:


Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.

The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.


Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent, le cas échéant, accorder aux candidats qui ne sont pas encore habilités des délais supplémentaires pour obtenir une habilitation de sécurité.

The contracting authority/entity may, where appropriate, grant candidates which do not yet hold security clearance additional time to obtain such clearance.


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Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent, le cas échéant, accorder aux candidats qui ne sont pas encore habilités des délais supplémentaires pour obtenir une habilitation de sécurité.

The contracting authority/entity may, where appropriate, grant candidates which do not yet hold security clearance additional time to obtain such clearance.


2.4. Les experts de la LFT qui travaillent au sein de la CRF devraient obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour pouvoir recueillir et transmettre des renseignements financiers et pour pouvoir les analyser conjointement avec les services de renseignement ou les autres acteurs concernés qui gèrent des données classifiées.

2.4. CFT experts within the FIU should have appropriate security clearance to allow them to receive, transmit and jointly analyse financial intelligence with intelligence services or other Relevant Actors handling security coded data.


2.4. Les experts de la LFT qui travaillent au sein de la CRF devraient obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour pouvoir recueillir et transmettre des renseignements financiers et pour pouvoir les analyser conjointement avec les services de renseignement ou les autres acteurs concernés qui gèrent des données classifiées.

2.4. CFT experts within the FIU should have appropriate security clearance to allow them to receive, transmit and jointly analyse financial intelligence with intelligence services or other Relevant Actors handling security coded data.


2. Les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'État membre d'origine.

2. Administrators and liquidators shall be entitled to exercise within the territory of all the Member States all the powers which they are entitled to exercise within the territory of the home Member State.


2. Les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'État membre d'origine.

2. Administrators and liquidators shall be entitled to exercise within the territory of all the Member States all the powers which they are entitled to exercise within the territory of the home Member State.


2. Les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'État membre d'origine.

2. Administrators and liquidators shall be entitled to exercise within the territory of all the Member States all the powers which they are entitled to exercise within the territory of the home Member State.




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d'un pouvoir habilitant ->

Date index: 2025-05-02
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