Traduction de «d'un pouvoir d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en cas d'urgence [ pouvoir d'urgence ]
emergency power

pouvoirs en cas d'urgence
emergency powers

loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale
International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence
Emergency room admission, died in emergency room

Projet de loi sur les pouvoirs exceptionnels en cas d'urgence
Exceptional Powers in Emergency Act

Loi sur les pouvoirs d'urgence
Emergency Powers Act

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devraient également améliorer l’ensemble de leur chaîne de services d’urgence (PSAPs, diffusion de l’information vers les services concernés, véhicules d’intervention d’urgence et services d’urgence des hôpitaux) avec des moyens appropriés basés sur les TIC, afin de pouvoir réagir rapidement et de manière fiable en cas d’accidents de la route et d’exploiter pleinement les informations fournies par le système « eCall ».
They should also upgrade their whole emergency service chain (PSAPs, dispatching, emergency vehicles, and hospital emergency rooms) with adequate ICT based tools that will ensure fast and reliable response to vehicle accidents and take full benefit of the information provided by the in-vehicle eCalls.

Un gouvernement ultérieur a remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d'urgence qui, au lieu de permettre l'invocation d'un pouvoir d'urgence maximal dans une situation donnée, précisait quatre niveaux d'urgence en ordre croissant de gravité et indiquait les pouvoirs spéciaux correspondant à chaque niveau d'urgence.
A successor government replaced the War Measures Act with the Emergencies Act. The Emergencies Act, instead of using a maximum emergency power for any situation, specifies four levels of emergency in ascending order of gravity and specifies special powers graduated to the level of the emergency involved.

Dans le contexte de cet ordre constitutionnel, la Loi sur les mesures de guerre permettait au Parlement de donner à l'exécutif le pouvoir - les pleins pouvoirs - de proclamer une urgence et de se doter de pouvoirs d'urgence.
Within that constitutional order, the War Measures Act permitted Parliament to give executive authority - plenary power - to proclaim an emergency and to execute emergency powers to the executive.

Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
The power of the European Securities and Markets Authority to adopt emergency measures on the financial markets of the Member States in order to regulate or prohibit short selling is compatible with EU law

planification des situations d'urgence: adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les situations d'urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence et dispenser une formation spécifique au personnel concerné.
planning for emergencies — adoption and implementation of procedures to identify foreseeable emergencies by systematic analysis, to prepare, test and review emergency plans to respond to such emergencies and to provide specific training for the staff concerned.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.

planification des situations d'urgence — adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, à expérimenter et à réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence.
planning for emergencies — adoption and implementation of procedures to identify foreseeable emergencies by systematic analysis and to prepare, test and review emergency plans to respond to such emergencies.

Des données qualitatives et quantitatives devraient être recueillies au sujet de la mise en place et du fonctionnement des lignes téléphoniques d'urgence, du nombre de nœuds nationaux, de la couverture géographique dans les États membres, du nombre de signalements reçus, du nombre et du degré d'expérience des membres du personnel des lignes téléphoniques d'urgence, des signalements transmis en vue d'une action aux pouvoirs publics et aux ISP ainsi que, dans la mesure du possible, des actions engagées à leur suite, en particulier du nombre et du type de pages sur la toile internet (web) supprimées par les ISP à la suite d'informations fournies par les lignes téléphoniques d'urgence.
Qualitative and quantitative data should be collected on the establishment and operation of hotlines, the number of national nodes, the geographical coverage in the Member States, the number of reports received, the number and level of experience of hotline staff, the reports forwarded for action to the public authorities and ISPs, and, to the extent available, action taken as a result, in particular the number and kind of web pages withdrawn by ISPs as a result of information provided by the hotlines.

Les pouvoirs d'urgence adoptés au Québec pendant la crise d'octobre n'étaient rien d'autre que cela, des pouvoirs d'urgence, et on y a rapidement mis fin lorsque les choses sont revenues à la normale — des pouvoirs excessifs, certes, mais auxquels on a rapidement mis fin.
The emergency powers that were adopted in Quebec during the Quebec crisis were just that, emergency powers, and they were quickly withdrawn when things got back to normal — excessive powers, yes, but quickly withdrawn.

L’article 3 du projet de loi modifie l’article 4.3 de la Loi pour donner au ministre une plus grande latitude en ce qui concerne la délégation de ses pouvoirs et fonctions à toute « catégorie de personnes ». Il ajoute en outre les mesures de sûreté et les directives d’urgence à la liste des instruments législatifs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de pouvoirs; le ministre peut toutefois déléguer son pouvoir de prendre des arrêtés, des mesures de sûreté ou des directives d’urgence si la Loi l’y autorise expressément.
Clause 3 amends section 4.3 of the Act to extend the Minister’s ability to delegate powers, duties or functions to any “class of persons,” and to expand the list of legislative instruments in respect of which delegations may not be made to include security measures and emergency directions, although the Minister may delegate his or her authority to make an order, security measure or emergency direction if the Act specifically authorizes the delegation.