Vertaling van "d'un pourcentage perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourcentage perçu sur le prix de vente
percentage of the sales price

commissions nettes perçues en pourcentage du total du bilan
net commission income as a percentage of balance sheet total

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]
percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]

unité de pourcentage
Percentage unit

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

pourcentage de matières volatiles par volume [ pourcentage volumique de matières volatiles | pourcentage de la volatilité par volume ]
percent volatile by volume

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:

en cas d'infractions quantifiables, un pourcentage fixe du total des sommes irrégulières perçues ou non déclarées, conformément au barème suivant, avec un maximum de 10 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne concernés:
In cases of quantifiable offences, a fixed percentage of the amount of the irregular sums perceived or not reported as according to the following scale, with a maximum of 10 % of the annual budget of the concerned European political party or European political foundation:

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulation, and included within the following limits:

La répartition du solde de l'enveloppe disponible (1 055 millions d'EUR) repose sur le pourcentage moyen 2010-2012 des montants alloués au Fonds pour les frontières extérieures, car il s'agit de la période pendant laquelle tous les pays, y compris la Roumanie, la Bulgarie et les États associés ont perçu des dotations.
The allocation of the remainder of the available envelope (EUR 1,055 M) is based on the average 2010-2012 allocations for the External Borders Fund because this is the period in which all countries, including RO and BU and Associated States received allocations.

Elle est prélevée sous la forme d'un pourcentage sur le prix payé par l'acheteur au vendeur et est perçue sous la forme de paiements partiels, tout assujetti (aussi bien les entreprises immatriculées à la TVA que les travailleurs indépendants) déduisant de la TVA qu'il a collectée le montant de la taxe qu'il a déjà versé à d'autres assujettis sur les achats réalisés aux fins de ses activités commerciales.
It is charged as a percentage of the price paid by the buyer to the seller and collected through partial payments whereby each taxable person (both VAT-registered businesses and self-employed persons) deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities.

La part de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas le pourcentage prévu à l'article 94, paragraphe 3, de la directive [BRRD] du montant total des contributions perçues conformément au paragraphe 1.
The share of these irrevocable payment commitments shall not exceed the percentage provided for in Article 94(3) of Directive [BRRD] of the total amount of contributions raised in accordance with paragraph 1.

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 75 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11.
However, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 75 % of the aid after completion of the administrative checks provided for in Article 11.

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 70 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11.
However, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 70 % of the aid after finalisation of the administrative checks provided for in Article 11.

Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.
It is appropriate to calculate the royalty as a percentage of the sale price and not of the increase in value of works whose original value has increased.