Vertaling van "d'un pma non-signataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

témoin signataire
subscribing witness

pays non associé [ PMA non associé | PVD non associé ]
non-associated country [ non-associated developing country ]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
least-developed country [ LDC ]

puissance non signataire
non-signatory power

non signataire
non-signatory

gouvernement non signataire
non-signatory government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, lors des précédentes conférences sur les PMA, les pays membres des Nations unies se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations des conférences mais qu'ils n'ont pas tenu cet engagement, considérant que les recommandations de la conférence sur les PMA ne peuvent porter leurs fruits que si les problèmes fondamentaux affectant les PMA sont traités convenablement, comme par exemple la cohérence entre la politique commerciale, l'agriculture, les pêches, les investissements et le changement climatique,
D. whereas in the previous LDC conferences, UN member countries committed themselves to implement recommendation of the conferences, but failed to deliver; whereas UN LDC conference recommendation can only be achieved if crucial issues underpinning LDCs are properly addressed such as policy coherence between, trade, agriculture, fisheries, investment, climate change,

10. rappelle que l'initiative de l'Union TSA (Tout sauf les armes) devrait continuer à être la pierre angulaire des relations qu'entretient l'Union avec les PMA, en offrant un accès libre sans quotas aux marchandises originaires des PMA; souligne que de nouvelles règles d'origine plus simples et plus favorables au développement pour le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union sont venues compléter le système, ce qui devrait faciliter les échanges en provenance des PMA;
10. Reiterates that the EU's initiative EBA (Everything but Arms) should continue to constitute the cornerstone in EU's relation with LDCs, offering free access with no quota to LDC goods; underlines that the system has been completed with new simpler and more development friendly rules of origin for the EU's Generalised System of Preferences (GSP) which should facilitate trade from LDCs;

Il convient de prévoir que, lorsqu’une initiative citoyenne a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, chaque État membre est chargé de vérifier et de certifier les déclarations de soutien recueillies auprès des signataires provenant de cet État membre.
It is appropriate to provide that, where a citizens’ initiative has received the necessary statements of support from signatories, each Member State should be responsible for the verification and certification of statements of support collected from signatories coming from that Member State.

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;
34. Welcomes the development package adopted in Hong Kong, although less ambitious than expected; regrets, however, that the duty and quota free access for LDC products to markets, excluding 3% of tariff lines that cover some crucial products for the poor countries, substantially reduces the benefits for the LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative in guaranteeing 100% duty and quota-free market access for LDCs; calls on the EU and the LDCs to strive jointly to achieve 100% duty and quota-free market access for LDCs in developed and advanced developing countries;

Les pays signataires du Protocole sur le sucre de 1975 et de l'accord de Cotonou (article 30, paragraphe 4) et les PMA bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes (EBA)" s'accordent à dire que les propositions de la Commission sont trop radicales, que la période de mise en œuvre est trop brève et que l'entrée en vigueur est trop rapide.
Countries which are signatories to the 1975 Sugar Protocol and to the Cotonou Agreement (Article 30 (4)) and LDCs which are beneficiaries of the Everything But Arms (EBA) Initiative agree that the EC’s proposals are too drastic, that the implementation period is too short and that their entry into force is too quick.

Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.
The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.