Traduction de «d'un permis soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’alimentation de le manipuler d’une façon contraire au plan de décontamination relatif au permis, soumis conformément au paragraphe 4(2);
(b) fish under a licence to fish for food purposes shall handle the fish except in accordance with the decontamination plan submitted under subsection 4(2) in connection with the licence; or

Article 56, Deborah Grey propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 23, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre rend sa décision dans les soixante jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
On Clause 56, Deborah Grey moved, That Bill C-33, in Clause 56, be amended by adding after line 18 on page 23 the following: " (1.1) The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Le ministre rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Par ailleurs, nous ne devrions pas délivrer des permis soumis à conditions sur la base du besoin d'études à venir.
Also, we should not be giving conditional licences based on the need for future studies.

Dorénavant, les activités de pêche dans ces zones spécifiques seront conditionnées à l'obtention d'un permis, soumis à une évaluation préalable réalisée par l'État membre, s'assurant que la pêche n'aura aucun effet néfaste notable.
From now on, fishing activities in these specific areas will require a permit and be subject to a prior assessment, which will be carried out by the Member State, to ensure that they will not cause any significant damage.

8.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que la personne handicapée est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
8.2. Driving licences may be issued to or renewed for any applicant suffering from a progressive complaint on condition that the disabled person is regularly examined to check that the person is still capable of driving the vehicle completely safely.

À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l'annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le. sont uniquement soumis aux dispositions en matière d'assurance de la qualité et à la formation continue régulière.
From the entry into force of this Directive, driving licence examiners shall meet the minimum standards set out in Annex IV. Driving licence examiners already working in that capacity before . shall be subject only to the requirements concerning quality assurance and regular periodic training measures .

8.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
8.2. Driving licences may be issued to or renewed for any applicant suffering from a progressive complaint on condition that the disabled person is regularly examined to check that the person is still capable of driving the vehicle completely safely.

À partir de l’entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l’annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le . [date fixée à l’article 17, paragraphe 2] sont uniquement soumis aux dispositions en matière d'assurance de la qualité et à la formation continue régulière.
From the entry into force of this Directive, driving licence examiners shall meet the minimum standards set out in Annex IV. Driving licence examiners already working in that capacity before the [date fixed in Article 17 (2)] shall be subject only to the requirements concerning quality assurance and regular periodic training measures.