Traduction de «d'un permis provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis provincial de pacage
provincial grazing permit

corporation titulaire d'un permis provincial
provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On vient de créer dans le Code criminel une nouvelle infraction, celle de tuer un animal sans excuse légitime. Croyez- vous que le fait de détenir un permis provincial de chasse constituerait une excuse légitime, surtout qu'il s'agit ici d'une loi fédérale et que ce sont les provinces qui délivrent les permis de chasse?
Now that the Criminal Code has grouped and created a new offence — killing animals without lawful excuse — do you believe that provincial hunting licenses, for example, would be a legal excuse for killing animals, considering that this is a federal piece of legislation and we are dealing with provincial licensing?

À ce moment-là, s'il est démontré que de la crevette est vendue sur le marché au noir et que cette crevette n'est pas dirigée vers une usine, même si l'usine a un permis provincial, ça peut être une situation où Pêches et Océans peut intervenir, parce que le produit n'a pas été livré dans une usine ayant un permis dûment autorisé.
In such a case, if it can be demonstrated that the shrimp was sold on the black market and that the shrimp was not sent to a plant, even if the plant does have a provincial licence, this could be a situation where Fisheries and Oceans could intervene, because the product was not delivered to a plant with an authorized licence.

Les provinces gèrent également un processus de délivrance de permis, il faut donc obtenir un permis provincial pour appliquer tout type de pesticides dans l'eau.
You also have a permitting process run by the provinces, so you need to get a provincial permit if you are going to apply any pesticide to water.

le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja), qui est élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office des forêts du district pour examen, et à l'office provincial des forêts pour approbation.
The Timber Cruising Report (or the Timber Inventory Report) provides the basis for the Proposed Annual Work Plan (or Work Plan/Bagan Kerja), which is prepared by the permit holder and submitted to the district forestry officer for review and to the provincial forestry officer for approval.

En fait, le nombre de bovins abattus dans des établissements titulaires d'un permis provincial était d'environ 24 000 à savoir 10 p. 100. En Colombie-Britannique, il y a un abattoir pour porcs seulement titulaire d'un permis fédéral et 33 abattoirs de viande rouge titulaires d'un permis provincial.
The number actually slaughtered in provincially licensed abattoirs was about 24,000, about 10%. B.C. has one pork-only federally licensed and 33 provincially licensed red meat slaughterhouses.

En outre, le gouverneur provincial de Kardzali ne nous a même pas permis d’entrer dans le bâtiment administratif pour lui remettre la pétition et nous avons été forcés de nous rencontrer à l’extérieur.
In addition, the provincial governor of Kardzhali did not even allow us to hand in the petition in the actual administrative building and we were forced to meet out in the open.

le rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office provincial des forêts pour examen et approbation.
The Timber Cruising Report provides the basis for the Proposed Annual Work Plan, which is prepared by the permit holder and submitted to the provincial forestry officer for review and approval.

Par conséquent, deux permis sont nécessaires, un permis fédéral et un permis provincial.
Thus both federal and provincial licences are required.