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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Demander des permis de travail
Droit de séjour
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis ministériel
Permis à points
Séjour des étrangers

Vertaling van "d'un permis devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]




demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Marvin Shauf: Nous sommes d'avis que les producteurs de grains affiliés à la Commission canadienne du blé—les détenteurs de permis—devraient avoir un droit de vote et que les votes devraient être répartis en fonction du volume de production et du nombre de producteurs.

Mr. Marvin Shauf: We feel that producers involved in production of the Canadian Wheat Board grains—permitbook holders—should have access to a vote, and it should be divided into areas by volumes of production and numbers of producers.


Laissez-vous entendre que ces permis devraient être crédités au titre des droits reconnus par la Cour suprême dans la décision Marshall, ou bien devraient-ils être considérés séparément?

Are you suggesting that they should be credited to the rights recognized by the Supreme Court in the Marshall decision, or separate and apart?


L'État, le gouvernement, aura cet incroyable pouvoir de décider si nous devrons posséder des permis ou enregistrer nos armes à feu, et si nos permis devraient être révoqués ou la permission accordée pour leur cession.

The state, the government, is going to have this incredible power to decide whether we can be licensed or register our firearms or whether they should be revoked or permission should be given for them to be transferred.


Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.

The technical requirements applicable to driving licences which include a microchip should be based on internationally agreed technical standards, in particular the International Standardisation Organisation/International Electrotechnical Commission (ISO/IEC) 18013 standard, which establishes a framework for the design format and data content of an ISO-compliant driving licence.


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Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.

Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.


Afin d'éviter que le modèle unique de permis de conduire européen ne vienne s'ajouter aux 110 modèles déjà en circulation, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer ce modèle unique à tous les détenteurs de permis.

In order to prevent the single European driving licence model from becoming an additional model to the 110 already in circulation, Member States should take all necessary measures to issue this single model to all licence holders.


Les États membres devraient être en mesure d'appliquer la durée de validité prescrite par la présente directive à un permis délivré par un autre État membre sans limitation de la durée de validité administrative et dont le titulaire réside sur leur territoire depuis plus de deux ans.

Member States should be able to apply the period of validity prescribed by this Directive to a licence without a limited administrative validity issued by another Member State and whose holder has resided on their territory for more than two years.


Les prescriptions techniques du microprocesseur devraient être fixées par la Commission, assistée par le comité pour le permis de conduire.

The technical requirements for the microchip should be determined by the Commission, assisted by the committee on driving licences.


Les manuels du ministère indiquent que les agents doivent faire preuve « d'une grande précaution avant d'accorder un [permis ministériel] à un demandeur » et les raisons justifiant la délivrance d'un permis devraient être reprises dans le résumé du cas.

Departmental manuals state that officers “must use exceptional care before an applicant receives one [a Minister's permit]” and the grounds for issuing a permit should be recorded in the case summary.


Les audiences sur le renouvellement des permis devraient faire l'objet d'une publication de toutes les plaintes, y compris celles qui sont adressées au CCNR, de même que d'une publication des efforts déployés par le détenteur de permis pour former ses employés et la population sur les questions d'équité en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Licence renewal hearings must publish a review of all complaints, including those to the CBSC, as well as efforts of the licensee to train its employees and the public on equity issues under the human rights legislation.




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d'un permis devraient ->

Date index: 2023-09-18
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