Vertaling van "d'un permis attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union soutient également les propositions faites par le Guatemala en vue d'inscrire d'autres espèces de bois de rose à l'annexe II. Cela donnera à ces espèces menacées une protection internationale puisque leur commerce transfrontière ne sera autorisé que sur présentation d'un permis attestant de la légalité et de la durabilité de leur production.
The EU is also supporting the proposals by Guatemala to include additional rosewood species into CITES Appendix II. This will give these endangered species international protection as international trade would only be authorised upon the production of permits attesting the legality and sustainability of their harvest.

Il existe un document attestant du droit de conduire un cyclomoteur pour les personnes âgées de 13 à 18 ans, à savoir le permis de cyclomoteur; une personne âgée de plus de 18 ans peut conduire un cyclomoteur sans permis.
Document confirming the right to drive a moped by a person aged 13-18 years old is the moped-licence; person aged over 18 years old may drive a moped without entitlement.

2. Lorsqu’ils délivrent le permis unique, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l’autorisation d’accès au marché du travail.
2. When issuing the single permit Member States shall not issue additional permits as proof of authorisation to access the labour market.

Dans un avenir immédiat, un régime volontaire d’autorisation est proposé, dans lequel les pays partenaires délivreraient un permis attestant la légalité du bois exporté vers l’Union.
In the near future, a voluntary licensing scheme will be proposed whereby partner countries issue a permit attesting to the legality of timber exported to the EU.

5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut seulement être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État membre où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, s'il y a lieu, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.
5. A replacement for a driving licence which has, for example, been lost or stolen may only be obtained from the competent authorities of the Member State in which the holder has his normal residence; those authorities shall provide the replacement on the basis of the information in their possession or, where appropriate, proof from the competent authorities of the Member State which issued the original licence.

Dans un avenir immédiat, un régime volontaire d'autorisation est proposé, dans lequel les pays partenaires délivreraient un permis attestant la légalité du bois exporté vers l'Union.
In the immediate term, a voluntary licensing scheme is proposed, whereby partner countries issue a permit attesting to the legality of timber exported to the EU.