Vertaling van "d'un partage fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de partage fiscal | formule de partage des impôts
tax-sharing formula

entente de partage fiscal
tax sharing agreement

entente fédérale-provinciale en matière de partage fiscal
federal-provincial tax sharing arrangement

partage des recettes fiscales
revenue sharing | tax revenue sharing

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Règlement sur le partage des recettes fiscales dans le Nord du Manitoba
Northern Manitoba Tax Sharing Regulation

terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé
timeshare terminal

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

signet partagé | favori partagé | marque-page partagé | signet social | bookmark partagé | bookmark social
social bookmark | social favorite

service d'autopartage | autopartage | service de partage de voitures | partage de voitures | service de partage de véhicules | partage de véhicules
carsharing service | carsharing | car club

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.
Sharing of key information on imports from outside the EU: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.

Le partage d'informations essentielles sur les importations de l'extérieur de l'Union et l'immatriculation des véhicules: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.
Sharing of key information on imports from outside the EU and on vehicle registration: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.

Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches; à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union.
These practices generate complexity and delays and therefore decrease the value of the information exchanged, consuming the resources of tax administrations resources that could be freed up for other tasks; VAT information and intelligence on organised crime structures involved in serious VAT fraud is not currently shared between, on the one hand, tax administrations and Eurofisc, and on the other hand, other law enforcement authorities at national and EU level.

Dans le système allemand, les trois ordres de gouvernement se partagent les recettes fiscales conformément aux ententes de partage fiscal.
Under the German system the three levels of government all share the tax revenues, the tax sharing agreements.

Nous demandons que le gouvernement fédéral institue une conférence des premiers ministres fédéral et provinciaux afin de corriger le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces en proposant un nouveau partage fiscal, notamment par un transfert de points d'impôt qui respectera les responsabilités attribuées au Québec et aux provinces par la Constitution canadienne.
We are asking that the federal government call a federal-provincial first ministers' conference for the purpose of rectifying the fiscal imbalance between the federal government and the provinces in offering a new way to share the tax base, including through a tax points transfer that will respect the constitutional responsibilities of Quebec and the other provinces.

Ma suggestion consisterait à communiquer avec les Premières Nations et à les inviter à conclure des ententes fiscales, des ententes de partage fiscal qui leur permettraient d'augmenter le prix du tabac de contrebande vendu sur la réserve, de façon à réduire l'écart qui existe entre celui-ci et le prix de détail des cigarettes vendues à l'extérieur de la réserve, ce qui ferait disparaître les cigarettes offertes sur le marché noir.
My suggestion would be to reach out to First Nation communities and engage them with tax compacts, tax agreements and tax-sharing arrangements that would allow them to increase the on-reserve price of contraband tobacco such that it will narrow the margin between the retail price available off reserve, thereby eliminating the supply that will be available on the black market.

En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d'un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.
Broadening and protecting the tax base supports our government's efforts to return to balanced budgets, responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared-tax basis, and helps Canadians have confidence that the tax system is fair.

Le programme de péréquation de 1957, qui a d'ailleurs marqué le début du programme dont nous sommes maintenant saisis, reposait sur des ententes de partage fiscal.
The 1957 equalization program, which in reality was the beginning of the program we are now discussing, was based on tax sharing agreements.

- assurer la viabilité financière des systèmes de pension afin que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne nuise pas à l'équilibre budgétaire ou à la capacité à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique budgétaire (en termes de charges fiscales globales ou de priorités des dépenses) et n'entraîne pas un partage inégal des ressources entre les générations.
- to ensure the financial sustainability of pension systems, so that the future impact of ageing does not jeopardise the long-term sustainability of public finances or the ability to meet fundamental goals of budgetary policy (in terms of overall tax burdens or spending priorities) and does not lead to an unfair sharing of resources between generations.