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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
COSAC
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Société d'appartenance véritablement communautaire
Texte législatif fédéral

Traduction de «d'un parlement véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


société d'appartenance véritablement communautaire

company which really belongs to the Community








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. demande au gouvernement et au parlement de Birmanie / du Myanmar de procéder aux changements constitutionnels nécessaires se doter d'un parlement véritablement démocratique qui représente pleinement la volonté de la population du pays;

4. Calls on the government and the parliament of Burma/Myanmar to make the necessary constitutional changes to guarantee a genuinely democratic parliament which fully represents the will of the people of Burma/Myanmar;


La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son Parlement à adopter plus de quarante amendements constitutionnels, en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d’un système véritablement démocratique.

Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.


– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je trouve la résolution à l’examen aujourd’hui dans ce Parlement véritablement positive.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I consider the resolution that we are discussing today in Parliament to be genuinely positive.


– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;


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Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;


De telles élections ne peuvent aboutir à la constitution d’un parlement véritablement légitime et démocratiquement élu à cause de la façon dont les candidats sont présélectionnés.

Such elections cannot produce a truly legitimate freely elected Parliament because of the way in which candidates are preselected.


Toutefois, ces deux solutions éventuelles nécessiteraient, dans une majorité des États membres actuels et futurs, une ratification par le parlement national et n'accéléreraient donc pas véritablement le processus.

However since both possible solutions would require, in a majority of both current and future Member States, ratification by national parliament they would not really speed up the process.


Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l’énoncé du problème est relativement simple : d’une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l’UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d’approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d’autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l’élabo ...[+++]

With regard to external policy and common security, including defence, which, as is well known, remains essentially in the intergovernmental sphere, listing the issues is relatively simple: on the one hand, the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers to approve operational expenditure on civilian crisis management and on associated administrative tasks; on the other, national parliaments do not enjoy genuine participation in the drafting of such policy, ...[+++]


Me tournant vers ceux qui ont voté pour d'autres candidats, j'espère, à présent que l'affaire est tranchée, que nous pourrons mettre en place une présidence véritablement inclusive dédiée à faire de ce Parlement et de cette Union un Parlement et une Union dignes de l'avenir de l'Europe.

In acknowledging all those who voted for other candidates, now that the matter is settled I hope we can develop a genuine stakeholder presidency committed to building in this Parliament and in the Union a Union and a Parliament fit for Europe's future.


Afin d'œuvrer en faveur d'une politique des visas véritablement commune, la Commission propose de procéder à une révision du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

To work towards a truly common visa policy, the Commission proposes a revision of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code).


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