Traduction de «d'un pareil droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les droits de la personne : partout pareils
Human Rights: Under One Sky

non pareille
non pareil

pareille initiale
entry-plot

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

c'est du pareil au même
It's six of one and half-a-dozen of the other [ It doesn't make the slightest difference | It comes to the same thing ]

affiche On est tous pareils
Real People poster

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d'autres droits prévus par le règlement (CE) no 45/2001.
In such cases, the decision to publish the information shall duly take into consideration the right to privacy and other rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.

En pareille situation, l’UE doit agir pour protéger la valeur commune de l’Union qu'est l’état de droit.
In such situations, the EU needs to act to protect the rule of law as a common value of the Union.

2. La province du Nouveau-Brunswick, en considération de l’adoption par sa Législature d’une loi décrétant la révocation de tous les droits d’exportation sur les bois de service exportés de cette province, doit recevoir, tant que de pareils droits d’exportation ne seront pas imposés par cette Législature, et en sus de la subvention à laquelle cette province a droit, une subvention de cent cinquante mille dollars par année, à titre d’indemnité pour perte de ces droits et du pouvoir de les imposer.
2. The Province of New Brunswick, in consideration of the Legislature thereof having passed an Act providing for the repeal of all duties of export on lumber exported from the Province, shall, so long as no such duties of export are imposed by the Legislature, be paid, in addition to the subsidy to which the Province is entitled, a subsidy at the rate of one hundred and fifty thousand dollars annually, as indemnity for the loss of such duties and the right to impose them.

Les QIT règlent peut-être le problème des droits de propriété, mais le manque de pareils droits n'est peut-être pas le seul problème.
ITQs may deal with property rights but lack of those property rights may not be the only problem.

Le sénateur Johnson: Le directeur général du comité du Manitoba chargé des droits fonciers issus des traités représente 20 revendicateurs de pareils droits dans la province, n'est-ce pas?
Senator Johnson: The executive director of the TLE committee of Manitoba represents 20 TLE claimants in the province; is that correct?

La question était de savoir si l'investissement américain dans une des provinces où de pareils droits existaient rendait l'investisseur admissible au meilleur traitement, soit au traitement accordé par exemple au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse où, si l'investisseur s'y était trouvé, il n'aurait pas eu à payer des droits.
The issue was whether the U.S. investment in one of the provinces that was subject to these charges entitled the investor to best treatment, i.e., treatment such as that in New Brunswick or Nova Scotia, where, if he'd been there, he wouldn't have been subject to such charges. The tribunal decided no, and if there's a precedent for differential treatment, that's the one that does exist.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

En pareil cas, les États membres veillent à ce que ce personnel reçoive préalablement la formation de base nécessaire, notamment en ce qui concerne le droit international des droits de l’homme, l’acquis de l’Union en matière d’asile et les techniques d’entretien.
In such cases, Member States shall ensure that such personnel receive in advance the necessary basic training, in particular with respect to international human rights law, the Union asylum acquis and interview techniques.

Le gouvernement de l'Ontario, qui dit qu'aucun droit à des hôpitaux dans la langue de la minorité n'est garanti dans la Constitution canadienne, estime que les tribunaux ne devraient pas inventer pareil droit.
The Ontario government, which says there is no right to minority language hospitals in the Canadian Constitution, says that the courts should not invent one.