Vertaling van "d'un paiement réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de paiement réduit ou de dernier paiement de prestations
notice of reduced payment or last payment

avis de paiement réduit ou nul de prestations
notice of reduced payment or non-payment of benefit

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

mouvements fœtaux réduits
Baby moving less

acuité visuelle réduite
Reduced visual acuity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements réduits du prélèvement EEG qui ont eu lieu en 2012 avaient pour base juridique l'acte administratif émis par le BAFA à la fin de 2011.
Reduced payments of the EEG-surcharge that took place in 2012 had their legal basis in the administrative act issued by BAFA at the end of 2011.

La présente décision ne couvre pas les paiements réduits du prélèvement EEG effectués par les entreprises ferroviaires.
This Decision does not cover reduced payments of the EEG-surcharge by railway undertakings.

Ce sont des mesures qui aideront les gens à comprendre qu'après avoir reçu ces paiements ils seront peut-être appelés à payer plus d'impôts ou à recevoir à l'avenir des paiements réduits.
These are measures that will help people manage the fact that, with these payments, they may have higher tax liabilities or they may be facing reduced payments in the future.

Je vous parle du pouvoir discrétionnaire de ces agences en ce qui a trait à l'acceptation d'une méthode de paiement, à la réduction des taux d'intérêt imposés ou à l'acceptation d'un paiement réduit, et ainsi de suite.
I am asking about the discretion with respect to accepting a method of payment, reducing an interest rate or accepting a reduced payment, et cetera.

Les petites entreprises ont exprimé leur satisfaction au sujet des délais de paiement réduits prévus par la directive sur les retards de paiement (IP/12/1071), qui entrera en vigueur le 16 mars 2013 et qu’elles considèrent comme l’une des améliorations juridiques les plus utiles avec l’extension du régime simplifié en matière de comptabilité et d’audit à un plus grand nombre de PME.
The consultation also reveals that small businesses appreciate reduced payment deadlines under the Late Payments Directive entering into force on 16 March 2013 (IP/12/1071) as one of the most successful legal improvements, together with allowing more SMEs to benefit from simplified accounting/auditing regimes.

1. Si la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est différente de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27, ce paiement est calculé sur la base de cette dernière superficie réduite du double de la différence constatée si cette différence est supérieure soit à 3 % soit à deux hectares, mais inférieure à 20 % de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27.
1. If the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 differs from the area to be used for the calculation of the greening payment after application of Articles 24 to 27, the greening payment shall be calculated on this later area reduced by twice the difference established if that difference is more than either 3 % or two hectares, but no more than 20 % of the area to be used for the calculation of the greening payment after application of Articles 24 to 27.

4. Pour ce qui est du paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et dans les cas où les États membres décident d’appliquer la méthode de paiement prévue à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse le nombre maximal d’hectares fixé par l’État membre, la superficie déclarée est réduite à ce nombre.
4. In case of the payment for areas with natural constraints and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 48(4) of Regulation (EU) No 1307/2013, if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the maximum number of hectares set by the Member State, the area declared shall be reduced to that number.

2. En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où l’État membre décide d’appliquer la méthode de paiement décrite à l’article 50, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 1307/2013; si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse la limite fixée par l’État membre conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement, la superficie déclarée est réduite à cette limite.
2. In case of the payment for young farmers and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 50(6), (7) and (8) of Regulation (EU) No 1307/2013; if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limit set by the Member State in accordance with Article 50(9) of that Regulation, the area declared shall be reduced to that limit.

En vertu du budget de 2007, l'inclusion de la totalité des recettes tirées de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans le calcul de la capacité financière totale aux fins d'application du plafond établi peut faire en sorte qu'une province qui, avant l'établissement du plafond, recevrait des paiements de péréquation, ne recevrait plus que des paiements réduits ou pas un sou.
Under Budget 2007, the inclusion of 100 per cent of offshore oil and gas revenues in the calculation of total fiscal capacity for purposes of the cap can result in a province which, before the cap, would receive equalization, receiving either a reduced equalization payment or none at all.

En effet, le Code de la route prévoit que, en cas d'infraction sanctionnée par une amende, le conducteur contrevenant peut, dans les 60 jours, effectuer un paiement réduit correspondant au montant minimum de l'amende ou introduire un recours devant le Préfet.
The highway code provides that, in the case of a breach punishable by a fine, the driver may, within 60 days, make a reduced payment of an amount equal to the minimum fine or bring an appeal before the prefect.