Vertaling van "d'un organisme fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institut fédéral de garantie des dépôts | Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires | FDIC [Abbr.]
Federal Deposit Insurance Corporation | FDIC [Abbr.]

organisme fédéral de contrôle des assurances
Federal Supervisory Office for insurance Companies

organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]
federal regulatory agency

organisme fédéral de reddition des comptes de l'administration publique
General Accountability Officer

obligation émise par un organisme fédéral
agency security [ agency obligation ]

Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré | Union nationale des fédérations d'organismes HLM | Union sociale pour l'habitat | Unfohlm [Abbr.] | USH [Abbr.]
National Union of Federations of Council Housing Organisations

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) En cas d’approbation par le ministre d’un plan de gestion qualitative des eaux recommandé par un organisme en ce qui concerne les eaux dont fait partie la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle il est ainsi constitué ou nommé et, dans le cas d’un organisme autre qu’un organisme fédéral, par le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui est partie à l’accord ayant trait à ces eaux, l’organisme peut, pour la mise en oeuvre du plan :
(4) Where a water quality management plan recommended by an agency in respect of the waters composing the water quality management area for which it is incorporated or named has been approved by the Minister and, in the case of an agency other than a federal agency, by the appropriate minister of each provincial government that is a party to the agreement relating to those waters, the agency may, in order to implement the water quality management plan,

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre de façon claire et distincte que mon parti avait accepté de l'argent d'un organisme fédéral, non d'une société d'État, mais d'un organisme fédéral.
Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, the government House leader made a very clear and distinct inference that my party had accepted money from a federal agency, not a crown corporation but a federal agency.

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...
(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...

(Le document est déposé) Question n 498 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel: a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?
(Return tabled) Question No. 498 Ms. Chris Charlton: With regard to the government's hiring of temporary and full-time employees through recruitment agencies: (a) what are the name of agencies accredited to provide staffing services to the government; (b) how many people were hired temporarily and permanently through recruitment agencies by each federal department, agency or crown corporation for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, how much money did each department, agency and crown corporation pay to recruitment agencies for each employee hired; (d) what is the role of the human resources branches of each federal department and agency when the hiring process is given to the third party; (e) why does the government use external organizations for internal hiring processes and what rules regulate this process; and (f) for each department, how many people who were hired on both short and long-term contracts through recruitment agencies were later hired on a permanent basis?

À la suite de la publication de la décision d’ouverture, des commentaires ont été reçus de la part de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de la Fédération nationale des comités féminins pour le dépistage des cancers, de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC – Que choisir), ainsi que d’un tiers anonyme.
Following publication of the decision to initiate the procedure, comments were received from the Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), the Fédération française des Sociétés d’Assurance (FFSA), the Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP), the Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), the Fédération nationale des Comités féminins pour le Dépistage des Cancers, the Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) and an anonymous third party.

Il n'a pas dit un organisme fédéral, mais un organisme unique, un organisme commun, un organisme établi en collaboration avec les provinces, un organisme qui permet au Québec de jouer pleinement son rôle au sein des marchés financiers canadiens.
It did not say a federal system, but a common system; one that is established with the provinces and allows Quebec to play its full role within Canadian financial markets.

Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (ministre fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs), en accord avec le Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»
Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (Federal Minister for Social Security and Consumer Protection) in agreement with Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (Federal Minister for Health, Family and Youth) in agreement with the respective public administration with regard to special schemes for civil servants and in agreement with the respective pension institution with regard to pension schemes of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe)’.

- L’éducation financière est proposée par un grand nombre d’acteurs qui vont des autorités de surveillance financière aux organismes d’alphabétisation des adultes en passant par les organismes d’information sur l’endettement, les travailleurs sociaux, les fédérations sectorielles de la finance, les organismes de microcrédit, les représentants des consommateurs, l’éducation publique, les entreprises du secteur financier et les services du logement.
- Financial education is provided by a wide variety of actors, ranging from financial supervisory authorities to adult literacy agencies, debt advice clinics, social workers, financial industry federations, microfinance organisations, consumer representatives, education authorities, individual financial firms, housing authorities and others.

2. Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l’article 19, paragraphe 1, point h), deuxième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d’un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre, ou, lorsqu’un État membre est un État fédéral, par un des membres composant la fédération, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article les informations suivantes:
2. For money market instruments covered by the second and the fourth indents of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC, or for those which are issued by a local or regional authority of a Member State or by a public international body but are not guaranteed by a Member State or, in the case of a federal State which is a Member State, by one of the members making up the federation, appropriate information as referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall consist in the following:

- émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale ou une banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union européenne ou par la Banque européenne d'investissement, par un État tiers ou, dans le cas d'un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, ou
- issued or guaranteed by a central, regional or local authority or central bank of a Member State, the European Central Bank, the European Union or the European Investment Bank, a non-Member State or, in the case of a Federal State, by one of the members making up the federation, or by a public international body to which one or more Member States belong, or