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Adhérer aux normes d'hygiène personnelle
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Fumus boni juris
Non-respect de la ligne de piquets de grève
Non-respect des lignes de piquetage
Présomption de
Respecter des normes d’hygiène personnelle
Respecter les exigences légales
Respecter les normes d’hygiène personnelle
Se conformer aux normes d’hygiène personnelle
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Tissu de verre apparent
Tissu de verre apparent sous la résine
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "d'un non-respect apparent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


tissu de verre apparent | tissu de verre apparent sous la résine

weave texture


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphoph ...[+++]

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagno ...[+++]


Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grim ...[+++]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common com ...[+++]


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]

crossing of picket lines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
obtenir dès que possible, de la part de l'autorité de surveillance du pays tiers, les informations nécessaires à des enquêtes sur le non-respect apparent des dispositions de la directive 2014/65/UE, de ses mesures d'exécution ou du règlement (UE) no 600/2014.

receive information from the supervisory authority in the third country as soon as possible for the purpose of investigating apparent breaches of the requirements of Directive 2014/65/EU and its implementing measures and Regulation (EU) No 600/2014.


d’obtenir dès que possible, de la part de l’autorité de surveillance du pays tiers, les informations nécessaires à des enquêtes sur le non-respect apparent des dispositions de la directive 2011/61/UE et de ses mesures d’exécution.

receive as soon as possible information from the supervisory authority in the third country for the purpose of investigating apparent breaches of the requirements of Directive 2011/61/EU and its implementing measures.


Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels.

The aim is to better protect businesses, professionals and NGOs across Europe from dishonest traders who do not play by the rules and use misleading marketing practices, such as sending out forms asking businesses to update details in their directories, seemingly for free, and then charging them annual fees. Small companies are particularly vulnerable to fraudsters, who are frequently operating from another jurisdiction within the EU.


Niveau minimal d'aléa sismique : Le niveau minimal de risque sismique internationalement recommandé, même si le niveau apparent d'exposition sismique est plus faible, n'a pas été respecté dans les études du risque sismique de 65 réacteurs (45%).

Minimum seismic hazard level: The internationally recommended minimum seismic hazard level, regardless of any lower apparent exposure to seismic hazard, has not been used for the seismic hazard studies of 65 reactors (45%).


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Je respecte le principe selon lequel il doit non seulement y avoir justice, mais également apparence de justice.

I follow the principle that justice must be done and justice must appear to be done.


37 De même, le Tribunal a légitimement pu se référer, aux points 47, 48 et 50 de l’arrêt attaqué, à la «forme générique», à la «forme de base», à la «forme basique» ou à l’«apparence générique» des sachets tenant debout, formes et apparence qu’il a pu déterminer à partir des sachets tenant debout utilisés pour la commercialisation des liquides alimentaires sur le marché européen.

Similarly, the Court of First Instance could legitimately refer, in paragraphs 47, 48 and 52 of the judgment under appeal, to the ‘standard shape’, the ‘basic shape’, the ‘standard form’ or the ‘standard appearance’ of the stand-up pouches, which shapes and appearance it was able to determine on the basis of stand-up pouches used for the marketing of liquids for human consumption on the European market.


Le taux accablant de divorces reflète un manque de respect apparent envers le sérieux de cet engagement qu’est le mariage.

The staggering divorce rate reflects the seeming disregard of the seriousness of the commitment of marriage.


Dans ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission.

Under these circumstances, it is appropriate not to confer any protection as a Community design for a design which is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which is used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance, until the Council has decided its policy on this issue on the basis of a Commission proposal.


(13) La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

(13) Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.


Il est évident que les données inexactes peuvent donner une apparence de non-respect.

Clearly the appearance of non-compliance can be created by inadequate data.


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