Traduction de «d'un motif d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and should be conducted ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;
to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;

X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement";
X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and should be conducted ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’;

Le Conseil pourrait-il dire ce qu’il pense de l’intervention des services de sécurité d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne sans que l’organisation visée soit informée des motifs, intervention qui a aussi des répercussions dans divers autres pays membres qui, apparemment, ne sont pas directement concernés?
Can the Council say how it views the action taken by a security service of a country which is not a Member State when the targeted organisation is not given a full explanation - action which has an impact in various other Member States not directly involved at first sight?

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il pense de l'intervention des services de sécurité d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne sans que l'organisation visée soit informée des motifs, intervention qui a aussi des répercussions dans divers autres pays membres qui, apparemment, ne sont pas directement concernés?
Can the Council say how it views the action taken by a security service of a country which is not a Member State when the targeted organisation is not given a full explanation - action which has an impact in various other Member States not directly involved at first sight?

Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir à acquitter de redevance, une demande d’intervention à titre préventif ou s’il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle sont ou sont susceptibles d’être enfreints.
An application for action can be used by the right-holder, free of charge, either as a preventive measure or where he has reason to think that his intellectual property right or rights have been or are likely to be infringed.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

La notification est accompagnée d'une explication circonstanciée des motifs qui ont fondé l'intervention des autorités compétentes de l'État membre dont émane la notification.
The notification shall be accompanied by a detailed explanation of the reasons for the action taken by the competent authorities of the Member State in which the notification was issued.

Par son troisième moyen, le gouvernement du Royaume-Uni fait valoir que la Commission n'avance pas de motifs suffisants pour justifier sa conclusion selon laquelle des offres associées soit permettaient aux soumissionnaires de manipuler les procédures d'intervention, soit aboutissaient à un niveau plus élevé d'interventions des autorités nationales.
By its third plea in law, the United Kingdom Government claims that the Commission did not put forward sufficient reasons to support its conclusion that connected offers either allowed the manipulation by tenderers of the intervention procedures or led to a higher level of interventions by the national authorities.