Traduction de «d'un mandat avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le SCRS, dans sa demande de mandat, dans sa requête pour obtenir l'émission d'un mandat, avait omis de mentionner qu'il avait demandé l'aide de ses alliés, par l'intermédiaire du CST, pour faire l'interception de télécommunications des deux Canadiens en territoire étranger.
In its application for a warrant to be issued, when it requested a warrant, CSIS failed to mention that, through CSEC, CSIS had requested allied agencies to intercept the communications of the two Canadians abroad.

(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contrat de louage de services.
(2) Persons who were appointed under section 5 or subsection 20(1) or 41(1) shall not, within a period of one year after the end of their term in office, accept any employment with or enter into a contract for services with the Department of Indian Affairs and Northern Development or a first nation that had a pending specific claim — before the Commission or the Tribunal, in the case of the Chief Executive Officer, or, in the case of a commissioner or adjudicator, before the Division of the Centre to which the person was appointed — at any time during their term in office.

C’est également en 2007 la dernière procédure de décharge de l’actuelle Commission, qui, au début de son mandat, avait promis – vous vous en souvenez, Monsieur le Commissaire, par l’intermédiaire de votre président – d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour des comptes européenne.
2007 was also the year of the last discharge procedure of the current Commission, which, at the start of its mandate, had promised – you will recall, Commissioner, it was through your president – to obtain a positive statement of assurance from the European Court of Auditors.

Et pourtant, Monsieur Prodi, votre mandat avait commencé sous les meilleurs auspices.
For all that, Mr Prodi, your term of office had begun with the best possible omens.

Son premier mandat avait couvert la période du 1er mars 2000 au 31 août 2002.
His first term of office covered the period 1 March 2000 to 31 August 2002.

Son mandat avait été prolongé une première fois jusqu'au 30 juin 2002 par l'action commune 2002/129/PESC.
His mandate was extended for the first time to 30 June 2002 by Joint Action 2002/129/CFSP.

Tout comme il n’y avait pas de mandat public pour une Constitution européenne, il n’y avait clairement pas de mandat pour cette utilisation de l’argent du contribuable contraire à la constitution et à l’éthique.
Just as there was no public mandate for an EU Constitution, there was clearly no mandate for this unconstitutional and unethical use of taxpayers' money.

Pendant tout son mandat, M. Duisenberg nous aura expliqué que, certes, il avait le mandat de soutenir secondairement les objectifs de l’Union européenne - les objectifs de Lisbonne et ceux de Göteborg, c’est-à-dire le plein emploi et le développement durable - mais qu’il considérait, lui, que pour obtenir ce soutien, il suffisait de poursuivre le premier objectif, à savoir la stabilité des coûts.
Mr Trichet will tell us that, throughout his mandate as vice-president, although it was his task to provide secondary support for the European Union’s objectives – the Lisbon and Gothenburg objectives, which are full employment and sustainable development – he personally considered that pursuing the first objective: price stability, would be support enough.

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.

Il avait déclaré que si, après avoir terminé un mandat, il n'avait pas changé la triste situation de l'agriculture dans l'ouest du Canada, il considérerait que son mandat avait été un échec.
He made the statement that if he ran a term and did not change the sad situation of agriculture in Western Canada that he would consider his term a failure.