Traduction de «d'un intéressé visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne en cause [ intéressé | personne visée par la procédure ]
subject of the proceedings

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. Si le Tribunal procède à la notification visée au paragraphe 30.06(3) de la Loi, il donne aux autres intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande de prorogation prévue à l’article 111.
112. If a notice is provided under subsection 30.06(3) of the Act, the Tribunal shall give the other interested parties referred to in that subsection an opportunity to make representations to the Tribunal concerning the request referred to in rule 111.

b) l’intéressé vise en outre à obtenir, par sa demande, l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident permanent.
(b) at the time it is made, the application includes a request for the family member to remain in Canada as a permanent resident.

L’intéressé visé par une procédure de révocation reçoit du juge un résumé de la preuve, dont le juge exclut toutefois tout renseignement de nature délicate (al. 17(4)h)).
The person who is subject to the revocation proceeding will be given a summary of the evidence but the judge will exclude any sensitive information (clause 17(4)(h)).

la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et des organisations les regroupant.
the dissemination of good practices in order to assist Member States to strengthen the capacity of the relevant partners referred to in Article 5 and their umbrella organisations;

4. Dans les situations autres que celle visée à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004, le requérant adresse une demande soit à l'institution de son lieu de résidence, si l'intéressé a été soumis à un moment donné à la législation que cette institution applique, soit à l'institution de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu dans les autres cas.
4. In situations other than that referred to in Article 44(2) of Regulation (EC) No 883/2004, the claimant shall submit a claim either to the institution in his/her place of residence if the person concerned was subject to the legislation of that institution at a given time or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable to the person concerned in other cases.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.

On ne saurait pas pendant combien de temps le comité pourrait souhaiter entendre des témoins, ni du reste si les groupes intéressés visés par les frais d'utilisation en question souhaiteraient comparaître devant le comité.
One wouldn't know to what extent the committee would want to hear witnesses, or for that matter if the interested groups that are affected by the user fee in question would want to come before the committee.

Le premier vise à réduire le nombre des personnes quittant l’école de façon précoce. Le deuxième vise à améliorer le niveau des acquis éducatifs et le dernier critère intéressant les migrants vise à réduire le nombre de personnes qui ont du mal à lire et à écrire.
The first is to reduce the number of early school leavers; the second is to increase education attainment levels, and the last benchmark in relation to migrants is to reduce the number of low achievers in reading literacy.

Mais il n'en va pas ainsi aujourd'hui, pas plus qu'il n'en ira ainsi dans l'avenir prévisible. La proposition à l'examen vise à modifier la directive sur les fusions pour réduire les cas de double imposition constatés lorsque des secteurs engagent des restructurations d'entreprises intéressant des sociétés situées dans des États membres différents.
In the meantime, this new proposal tries to amend the Merger Directive to reduce instances of international double taxation when industries enter business restructurings in which companies of different Member States are involved.

L’intéressé visé par l’ordre peut appeler de cette décision auprès d’un comité d’appel du Tribunal, qui peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au Ministre pour examen (article 31.2 proposé).
The recipient of the order can appeal the Tribunal determination on review to the appeal panel of the Tribunal, which can either dismiss the appeal or refer the matter to the Minister for consideration (proposed section 31.2).