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Criminalité économique
Délit grave
Délit moins grave
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Majeure
Malnutrition grave avec marasme
Présomption d'effet indésirable grave et inattendu
Présomption d'effet indésirable grave inattendu
Présomption de délit grave
Récidivistes et auteurs de délits graves
SUSAR
Suspicion d'effet indésirable grave et inattendu
Suspicion d'effet indésirable grave inattendu

Vertaling van "d'un grave délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences




récidivistes et auteurs de délits graves

multiple and serious offenders




Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]

suspected unexpected serious adverse reaction


Bêta-thalassémie grave Maladie de Cooley Thalassémie:intermédiaire moyenne | majeure

Cooley's anaemia Severe beta thalassaemia Thalassaemia:intermedia | major


Malnutrition grave avec marasme

Severe malnutrition with marasmus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres , et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits ...[+++]

66. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of ...[+++]


63. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres, et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits ...[+++]

63. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of ...[+++]


Même les personnes soupçonnées d’avoir commis de graves délits ont le droit d’être jugées selon la procédure appropriée, par un tribunal impartial et sur une base juridique claire, et d’être condamnées à une peine proportionnelle aux délits commis.

Even those suspected of committing serious offences have the right to be judged according to the correct procedure, by an unbiased court, on a clear legal basis, and to receive a punishment commensurate with their crimes.


Si nous ne regardons que les cas où une infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, nous avons constaté que le taux global de condamnation était de 31 p. 100. D'après les données que nous avons des tribunaux, nous avons constaté que 84 p. 100 de ces cas qui ont abouti à une condamnation, où l'infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, avaient fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.

If we look at only those cases where we had a Bill C-35 charge as the most serious offence, we saw that the overall conviction rate was 31%. According to our courts data, we found that 84% of these convicted cases, where the Bill C-35 charge was the most serious offence, had a guilty plea.


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137. réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant – notamment – des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves< ...[+++]

137. Reiterates the importance of EU internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the devel ...[+++]


Je comprends sa préoccupation, mais j'aimerais qu'il comprenne aussi que l'objet de ce projet de loi est de nous permettre de faire face de façon novatrice à ce grave délit et de protéger les intérêts des Canadiens.

I recognize his concern, but I hope he would recognize as well our intent that this bill does deal, in a progressive way, with this serious crime and protects the interests of Canadians.


C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et utilisant la référence que vous avez faite à la Convention européenne des droits de l'homme, je vous pose la question suivante : l'Union européenne extradera-t-elle toute personne accusée de graves délits s'il existe la possibilité qu'elle soit condamnée à mort ou exécutée aux États-Unis ?

In these terms, Mr President-in-Office, and taking up the reference you made to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, I ask you: will the European Union extradite any person accused of serious crimes, including terrorism, if there is a possibility that they would be condemned to death or executed in the United States?


Sachant que cet individu coupable d'un grave délit aux États-Unis était propriétaire de l'entrepôt et y stockait des pièces d'avion canadiennes, j'ai écrit à la GRC le 18 septembre, exactement une semaine après les événements de New York.

Knowing that this convicted felon in the United States who owned the warehouse had Canadian aviation parts in that warehouse, I wrote to the RCMP on September 18, exactly one week after the events in New York.


Cette disposition s'appliquera également au grave délit qu'est la collusion en vue de fixer les prix et de se partager le marché.

This provision will also apply to the serious crimes of conspiracy with regard to price fixing and to market share.


Cette semaine la défense d'intoxication à l'alcool et à la cocaïne a permis d'acquitter une personne accusée d'un grave délit. Depuis la décision rendue par la Cour suprême, cet argument pourrait être utilisé pour n'importe quel crime.

This week the drunken and cocaine defence arguments acquitted a person charged with a serious crime once again since the Supreme Court ruled that intoxication could be used as a defence in any crime.




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d'un grave délit ->

Date index: 2021-06-07
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