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Allocation unique du Fonds de secours
Fonds de couverture à gestionnaire unique
Fonds de couverture à stratégie unique
Fonds de résolution bancaire unique
Fonds de résolution unique
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Route sens unique
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Sens unique
Stratégie numérique
Voie à sens unique

Vertaling van "d'un fonds unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]


Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'époque, le gouvernement et la majorité des membres du Comité des finances pensaient qu'en réunissant divers fonds en un seul, ce grand fonds unique serait bien entendu moins grand que le total des trois fonds qui l'ont précédé, et tout cela pourrait être utilisé pour faire respecter les conditions de la Loi canadienne sur la santé.

At the time the government and the majority of members in the finance committee thought that by taking several funds and putting one fund together, the big one fund of course being a lot less than the three separate funds used to be, somehow all of that cash could be used to assert the conditions of the Canada Health Act.


1. Dans le cadre du dispositif de résolution , lors de l'utilisation des instruments de résolution pour des entités visées à l'article 2, le CRU peut recourir au Fonds uniquement dans la mesure nécessaire à l'application effective des instruments de résolution aux fins suivantes:

1. Within the resolution scheme , when applying the resolution tools to entities referred to in Article 2, the Board may use the Fund only to the extent necessary to ensure the effective application of the resolution tools for the following purposes:


2. Le CRU recourt au Fonds uniquement aux fins de l'application efficiente des instruments et pouvoirs de résolution prévus à la partie II, titre I, et conformément aux objectifs de la résolution et aux principes régissant la résolution exposés aux articles 12 et 13.

2. The Board shall use the Fund only for the purpose of ensuring the efficient implementation of the resolution tools and powers specified in Part II, Title I and in accordance with the resolution objectives and the principles governing resolution set out in Articles 12 and 13.


Le transfert de fonds nationaux vers le Fonds unique et le déclenchement de la mutualisation des compartiments nationaux seraient prévus dans un accord intergouvernemental conclu entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

The transfer of national funds towards the Single Fund and the activation of the mutualisation of the national compartments would be provided for in an inter-governmental agreement established among the participating Member States in the Single Resolution Mechanism.


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C'est le règlement qui régira la création du Fonds et de ses compartiments ainsi que les modalités de la prise de décision concernant son utilisation. Le transfert des fonds nationaux vers le Fonds unique et l'activation de la mutualisation des compartiments résulteront quant à eux d'un accord intergouvernemental à conclure entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

The establishment of the Single Fund and its national compartments and the decision-making on its use would be regulated by the Regulation, while the transfer of national funds towards the Single Fund and the activation of the mutualisation of the national compartments would be provided for in an inter-governmental agreement established among the participating Member States in the SRM.


2. Le CRU recourt au Fonds uniquement aux fins de l'application efficiente des instruments et pouvoirs de résolution et conformément aux objectifs de la résolution et aux principes régissant la résolution.

2. The Board shall use the Fund only for the purpose of ensuring the efficient implementation of the resolution tools and powers █ and in accordance with the resolution objectives and the principles governing resolution █.


un compte de trésorerie unique a été ouvert, centralisant l'ensemble du budget de l'Autorité palestinienne au sein d'un fonds unique, placé sous l'autorité du ministère des finances; les dépenses de personnel ont été placées sous le contrôle du ministère des finances et les recrutements ont été gelés; un fonds d'investissement palestinien a été créé en 2002 afin de centraliser le contrôle des investissements et des opérations commerciales de l'Autorité palestinienne qui ne relevaient pas jusque-là du ministre des finances; des pr ...[+++]

A Single Treasury Account has been established centralising the whole PA budget in one fund under the authority of the Minister of Finance. The payroll has been put under the control of the Ministry of Finance, and recruitment capped. A Palestinian Investment Fund was established in 2002 in order to bring PA investment and commercial operations not previously under the authority of the Minister of Finance under centralised control More transparent and accountable budget management practices have been introduced, and a more efficient auditing system is currently being put in place. Legislation en ...[+++]


Il y a des points de débat ou de discussion entre nous : c'est par exemple le cas en ce qui concerne les instruments de cette future politique de cohésion, la place des initiatives communautaires, celle du Fonds de cohésion ou d'un éventuel fonds unique de développement régional.

There are points that we must debate or discuss, such as the instruments of the future cohesion policy, the place occupied by Community initiatives, that of the Cohesion Fund or a possible single regional development Fund.


Enfin, pour conclure sur une proposition concrète, il me semble que l'une des solutions pour simplifier et alléger cette surcharge administrative serait assurément de parvenir à un fonds unique de développement régional en 2007.

Lastly, to conclude with a firm proposal, I think that one of the ways to simplify and lighten the administrative burden would, in fact, be to introduce a single regional development fund in 2007.


N'oubliez pas que l'un des arguments à l'appui de notre système de soins de santé actuel est l'existence d'un bailleur de fonds unique. En pratique, cependant, nous allons à l'encontre de la raison d'être du bailleur de fonds unique parce que nous rangeons tout dans les boîtes distinctes, des compartiments étanches qui empêchent la bonne administration.

Bear in mind that one of the arguments in support of our health care system is the presence of a single funder, but we seem in practice to deny the raison d'être of the single funder because we put everything in separate boxes, watertight compartments that prevent good administration.


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