Si la libération de l’accusé est justifiée (p. ex. conformément à la recommandation de l’hôpital où l’accusé est actuellement détenu), chacune des victimes doit être avisée de son droit de déposer une déclaration pour examen dans le cadre du processus de détermination de la décision appropriée (Dans presque tous les cas, l’audience en révision a lieu devant une commission d’examen plutôt que devant un tribunal).
If there are grounds for a discharge (e.g., according to a recommendation of the hospital currently detaining the accused), the victim(s) of the offence must be notified of their entitlement to file a victim impact statement for consideration in determining the appropriate disposition (In virtually all cases, the review hearing will be one before a Review Board, rather than a court).