Vertaling van "d'un détachement intragroupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détachement intragroupe | transfert temporaire intragroupe
intra-corporate transfer

permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe
intra-corporate transferee permit

personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise
intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]
stay-on-tab can [ SOT can ]

mis en position de détachement [ placé en position de détachement | détaché ]
seconded

chef du détachement qui arrive le premier sur les lieux | chef de détachement arrivé le premier sur les lieux | chef de détachement premier arrivé sur les lieux
first-in | first arrival

feuille détachable | feuillet détachable | formule détachable
snap-out form

ajustement intragroupe
arm's length adjustment [ intra-group adjustment ]

mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]
labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les directives sur l'emploi saisonnier et sur les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui ont toutes deux une incidence directe sur le marché du travail, sont en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen.
The Directives on seasonal workers and on intra-corporate transferees, both of direct relevance to the labour market, are under negotiation with the Council and the European Parliament.

La Commission appelle les co-législateurs à adopter rapidement les directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier ou dans le cadre d'un détachement intragroupe, qui contribueront aussi à améliorer les possibilités de mobilité vers l'Union.
The Commission calls on the co-legislators to adopt rapidly the Directives on third country seasonal workers and intra-corporate transferees, which will also contribute to enhancing mobility to the EU.

[8] «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité», COM(2011) 743 du 18.11.2011 et proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe, COM(2010) 378 du 13.7.2010.
[8] "The Global Approach to Migration and Mobility", COM(2011)743, 18.11.2011 and proposal for the Directive on conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer, COM(2010) 378, 13.7.2010

À cet égard, la directive proposée sur les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe devrait contribuer à créer un environnement stable et ouvert aux personnes en provenance de pays tiers détachées dans l’UE.
In this respect, the proposed Directive on conditions of admission of third country nationals in the framework of an intra-corporate transfer should help create a stable and open environment for third country intra corporate transferees in the EU.

1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe:
1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:

(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe.
(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

(c) "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout ressortissant d'un pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et qui fait l'objet d'un détachement intragroupe;
(c) 'intra-corporate transferee' means any third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application for an intra-corporate transferee permit and who is subject to an intra-corporate transfer;

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

Même si la proposition "détachement intragroupe" et la directive "Carte bleue" visent toutes deux à élaborer des instruments dans le domaine de l'immigration légale hautement qualifiée, leur champ d'application est très différent: la directive "Carte bleue" définit les conditions d'entrée et de résidence que doivent remplir les ressortissants de pays tiers aux fins d'effectuer un travail hautement qualifié pour un employeur dans l'Union et sans limite dans le temps; par contre, la proposition "détachement intragroupe" impose au demandeur d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec l'employeur et d'être détaché au sein du même groupe industriel pour une durée comprise entre un et trois ans, selon le type de relation contractuelle du travailleur concerné.
Although the ICT proposal and the Blue Card directive both seek to develop instruments in the field of highly qualified legal migration, their scope is very different: the Blue Card directive defines the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment with employers in the EU and without time limits; on the other hand, the ICT proposal requires applicants already to have a work contract with the employer and to be transferred within the same group of undertakings for a period of one to three years, depending on the type of contractual relationship with the individual worker.

le détachement sur le territoire d’un autre État membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au même groupe («détachements intragroupe»);
posting to an establishment or business owned by the same business group in the territory of another Member State (‘intra-corporate transfers’)