Traduction de «d'un délit europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]
European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.
If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.

Descripteur EUROVOC: fraude monnaie fiduciaire compétence institutionnelle (UE) Europol délit économique euro
EUROVOC descriptor: fraud paper money powers of the institutions (EU) Europol economic offence euro

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Parallèlement, au quartier général d'Europol à La Haye, Mme Malmström, membre de la Commission, a institué le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, ou EC3, chargé de renforcer la protection de l'UE contre le crime organisé en ligne – fraude, vol de données relatives aux cartes de crédit, extorsion par attaques de virus et délits similaires.
In parallel, at Europol headquarters in the Hague, Commissioner Malmström has set up the European Cybercrime Centre, or EC3, dedicated to strengthening the EU's defences against online organised crime – fraud, theft of credit card details, extortion through virus attacks, and similar crimes.

Europol, responsable de la transmission et de l'analyse des informations, a créé une base de données intégrant des données sur les délits destinée aux autorités répressives.
Europol is responsible for the transmission and analysis of information and established a database including criminal data for use by law enforcement.

des mesures ont été prises afin d'organiser la coopération dans la lutte contre les délits économiques et financiers entre EUROJUST, EUROPOL et OLAF nouvellement créés, en tenant dûment compte de leurs compétences respectives;
Steps were taken to organise co-operation in the fight against economic and financial crime between the newly created EUROJUST, EUROPOL and OLAF, taking due account of their respective competences;

Il me semble que, si ces délits sont considérés comme délits pertinents aux fins de la coopération policière dans le cadre d’Europol, ils doivent l’être aussi en termes de gravité indéniable pour la coopération judiciaire en matière pénale.
I would also say that, if these offences are considered to be offences that warrant police cooperation under the terms of Europol, they must also be considered to be unquestionably serious for the purposes of judicial cooperation in criminal matters.

Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.
It only makes sense for Europol to have the relevant powers if we also succeed in harmonising the substantive and formal provisions of criminal law, in terms of what constitutes a criminal offence, the severity of the penalty and the confiscation of the proceeds of crime.

Les crimes et délits visés au premier alinéa incluent ceux mentionnés à l'article 2 de la Convention Europol ainsi que dans son annexe et qui sont passibles d'une peine au moins équivalente à celle prévue au premier alinéa.
The crimes or other offences referred to in the first paragraph include those mentioned in Article 2 of the Europol Convention and in the Annex thereto and carry a sentence at least equivalent to that provided for in the first paragraph.