Traduction de «d'un décret d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret en conseil
order in council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre exemple date de 1946 et est lié à la validité des décrets relatifs aux personnes de race japonaise et portant sur l'expulsion des Canadiens d'origine japonaise, un document où le mot « citoyen » est cité 46 fois et le terme « citoyen canadien », neuf fois.
There is another one from 1946 in reference to the validity of orders in relation to persons of Japanese race, involving the deportation of Japanese Canadians, in which the word " citizen" is mentioned 46 times and " Canadian citizen" mentioned 9 times.

On a tenté d'en résoudre quelques-uns, mais parce que les terres relevaient des provinces, les assemblées législatives pouvaient passer des décrets et expulser les gens.
There have been some attempts to settle some of these issues, but because they were under provincial legislation, they could make orders in councils through the legislature and actually kick people off that land.

Le motif officiel pour lequel M. Klaus a insisté pour que la République tchèque adhère au protocole était apparemment une soudaine inquiétude au sujet de l'incidence de la Charte sur la validité des décrets Beneš portant sur l'expropriation et l'expulsion des ressortissants de la minorité allemande de Tchécoslovaquie après la Seconde Guerre mondiale.
The official grounds on which Mr Klaus insisted that the Czech Republic should join the Protocol was an apparent sudden concern about the impact of the Charter on the validity of the Benes Decrees that dealt with the expropriation of the property and deportation of ethnic Germans from Czechoslovakia after the Second World War.

Il a fait l’objet, en 2004, d’un décret d’expulsion, sur le fondement duquel un ordre de quitter le territoire national dans un délai de cinq jours a été édicté à son encontre en 2010.
In 2004 a deportation decree was issued against him, on the basis of which an order to leave the national territory within five days was issued in 2010.

Plus les années passaient, moins j'étais le bienvenu en Russie, si bien que j'ai été expulsé du pays en novembre 2005. On a décrété que je posais un risque pour la sécurité nationale et je n'ai jamais pu y remettre les pieds.
Over the course of years, my welcome in the Russian Federation became more and more tenuous, and in November 2005 I was expelled from the country, declared a threat to national security, and never allowed to return.

J. considérant que le président de la République a fait, en maints lieux, des déclarations injurieuses et insultantes à l'égard d'un grand nombre de dignitaires étrangers et que, cependant, lorsque des critiques se sont élevées contre lui dans son propre pays, il a réagi en décrétant l'expulsion immédiate des étrangers qui osaient le critiquer, un député au Parlement européen ayant lui-même fait les frais d'une expulsion violente,
J. whereas on various occasions the President of the Republic has spoken offensively and insultingly about any number of foreign dignitaries and yet, when he has been the target of criticism in his own country, he has reacted by ordering the immediate expulsion of any foreign nationals who dared to criticise him, including the violent expulsion of a Member of this Parliament,

J. considérant que le Président de la République a fait, en maints lieux, des déclarations injurieuses et insultantes à l'égard d'un grand nombre de représentants étrangers et que, cependant, lorsque des critiques se sont élevées dans son propre pays, il a réagi en décrétant l'expulsion immédiate des étrangers qui osaient le critiquer, un député au Parlement européen ayant lui-même fait les frais d'une telle expulsion violente,
J. whereas on various occasions the President of the Republic has spoken offensively and insultingly about any number of foreign dignitaries and yet, when he has been the target of criticism in his own country, he has reacted by ordering the immediate expulsion of any foreign nationals who dared to criticise him, including the violent expulsion of a Member of this Parliament,

N'estime-t-elle pas que l'introduction de la nouvelle circonstance aggravante commune et des expulsions automatiques pour les peines supérieures à deux ans infligées aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens, prévues par le décret-loi déjà entré en vigueur, va à l'encontre du principe de non-discrimination (voir les articles 12 et 13 du traité CE), de l'esprit de la Charte des droits fondamentaux (article 21) et des dispositions communautaires spécifiques de la directive 2000/43/CE (égalité de traitement) et de la directive 2004/38/CE (mobilité des citoyens européens)?
Does it not feel that the new factors of common aggravating circumstances and automatic expulsion for sentences exceeding two years handed down to third country nationals and Community citizens, introduced under the decree law already in force, conflict with the principle of non-discrimination (ex Articles 12 and 13 of the EC Treaty), with the spirit of the Charter of Fundamental Rights (Article 21) and with the specific Community regulations on equal treatment (Directive 2000/43/EC) and the mobility of European citizens (Directive 2004/38/EC)?

Par conséquent, la révocation de la citoyenneté et l'expulsion d'une personne, qui constituent l'une des peines les plus sévères qu'on puisse infliger à un citoyen, surtout à un homme âgé, peuvent se fonder sur un rapport erroné qui n'a pas pu être contesté devant les tribunaux (1120) Même si nous avons fait des instances répétées à la ministre, elle a recommandé la révocation au gouverneur en conseil qui, après une réunion d'un comité, a révoqué la citoyenneté de mon père par décret.
Therefore, the loss of citizenship and deportation of an individual, which is one of the most severe penalties that one can inflict on a citizen, especially an elderly man, can be based on a faulty report that has never been tested in the courts (1120) Even though we made extensive submissions to the minister, she recommended revocation to the Governor in Council, who after a committee meeting stripped citizenship by an order in council.