Traduction de «d'un débat préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.
This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.

En juin 2013, le Conseil Justice et affaires intérieures soulignait que «le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux» et il invitait la Commission «à faire avancer le débat, conformément aux traités, sur la nécessité éventuelle d’une méthode systématique, fondée sur la collaboration, pour traiter ces questions, et sur et la forme qu'elle pourrait prendre».
In June 2013, the Justice and Home Affairs Council underlined that "respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights" and called on the Commission "to take forward the debate in line with the Treaties on the possible need for and shape of a collaborative and systematic method to tackle these issues".

La Commission a estimé que, préalablement à toute nouvelle initiative, une réflexion approfondie et un débat avec tous les acteurs concernés sur la future structure du RAEC s’imposaient.
The Commission considered that, before proposing any new initiative, an in-depth reflection and debate with all the relevant stakeholders on the future architecture of the CEAS was also necessary.

Il faut dire aussi que le gouvernement a présumé de l'ensemble de l'organisation de notre secteur bancaire en signant cet accord sans débat préalable aux Communes. D'ailleurs, ce débat n'a eu lieu qu'aujourd'hui.
There is the way the government prejudiced the outcome of the entire organization of our banking industry by signing this agreement with no debate in the House of Commons beforehand, and still no debate until today.

Il est apparu soudain dans la mesure législative sans débat préalable, sans débat au second comité de la citoyenneté.
It suddenly appeared in the legislation without prior debate, without debate in the second citizenship committee.

Je prendrai la parole lorsqu'il y aura débat et non pas un débat préalable.
I shall debate within the debate and not in the pre-debate.

Le gouvernement du Canada a contribué dans une certaine mesure à rassembler les intéressés et les intervenants en vue d'un débat préalable sur cette question.
The Government of Canada has contributed to a limited extent to helping to bring together key interested parties and stakeholders to advance debate on this issue.

La Commission a estimé que, préalablement à toute nouvelle initiative, une réflexion approfondie et un débat avec tous les acteurs concernés sur la future structure du RAEC s’imposaient.
The Commission considered that before proposing any new initiative, an in-depth reflection and debate with all the relevant stakeholders on the future architecture of the CEAS was necessary.

Les autres démocraties occidentales semblent donner à leur parlement un rôle officiel plus large dans l'examen des décisions importantes en matière de politique étrangère: motions sur les déclarations de guerre, débats préalables sur les traités et approbation de ceux-ci, débats sur les accords importants et autorisation de déployer des forces militaires à l'étranger.
The other Western democracies appear to give their parliaments a broader official role in reviewing major foreign policy decisions: declaration of war resolutions, prior debate and approval of treaties, debate on important agreements, and authorization to deploy military forces abroad.

Les controverses sur le degré de détail des éléments à fournir à la Commission dans cette période de début de programmation, les exigences des « compléments de programmation », les contradictions entre les règlements, qui ont renvoyé une partie de la responsabilité aux États membres, et le besoin d'une acceptation préalable par les services de la Commission sous peine de blocage des transferts financiers sont quelques exemples des thèmes soulevés dans les débats, notamment de la part des États membres [37].
It has been alleged that an excessive level of detail has had to be supplied to the Commission at the beginning of the current programming period, which has been further complicated by the requirements for additional information in the so-called 'programme complements' and the delays in the procedure to validate these complements [37].