Traduction de «d'un dumping sous-cotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-cotation | sous-cotation des prix
price underselling | underselling

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

dumping salarial | sous-enchère salariale | dumping de salaire
wage dumping

sous-cotation du prix
underprice

sous-cotation du prix
price undercutting | undercutting

sous-enchère salariale et sociale | dumping salarial et social
wage and social dumping

importation faisant l'objet de dumping [ importation sous-évaluée ]
dumped import

soumission au rabais | sous-enchère | soumission à perte | dumping d'honoraires
lowballing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
Prices of the imports from the country concerned and price undercutting

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.
The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.

En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the dumped imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the dumped imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

b) les prix probables des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions et leur incidence sur les prix de marchandises similaires, et tout particulièrement le fait que le dumping ou le subventionnement entraînera vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;
(b) the likely prices of the dumped or subsidized goods if the order or finding is allowed to expire and their effect on the prices of like goods, and, in particular, whether the dumping or subsidizing of goods is likely to significantly undercut the prices of like goods, depress those prices, or suppress them by preventing increases in those prices that would likely have otherwise occurred;

b)favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés pendant le mois de livraison et les prix au comptant de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour les matières premières sous-jacentes.
(b)support orderly pricing and settlement conditions, including preventing market distorting positions, and ensuring, in particular, convergence between prices of derivatives in the delivery month and spot prices for the underlying commodity, without prejudice to price discovery on the market for the underlying commodity.

En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the dumped imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the dumped imports as compared with the price of a like product of the Community industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

Si la Commission avait pris la totalité de la marge de dumping comme base pour fixer un niveau de droit de nature à éliminer le préjudice, les droits provisoires auraient été plus élevés (Dans les cas où la marge de dumping était inférieure au niveau sous-cotation des prix, le droit provisoire a été fixé sur la base de la marge de dumping). La Commission estime que l'élimination de ces pratiques commerciales déloyales n'empêchera pas les producteurs des pays tiers de concurrencer les producteurs communautaires ou de réduire la qualité et la diversité de l'approvisionnement du marché de l'Union.
If the Commission had used the full dumping margin as a basis for removing injury, this would have resulted in higher provisional duties (In cases where the dumping margin was lower than the price undercutting calculation, the dumping margin was used to establish the provisional duty.) It is the Commission's opinion that eliminating these unfair trade practices will not prevent producers in third countries from competing in the Community market nor reduce the quality and diversity of supply to that market.

Bien que, dans la présente affaire, la Commission ait conclu que les importations effectuées en dumping ont causé un préjudice grave, elle n'entend pas imputer la totalité du préjudice subi par l'industrie communautaire à ces pratiques de dumping et elle a donc fixé le seuil de préjudice pour chaque exportateur au taux de sa marge de sous-cotation, mesurée au niveau CAF.
Although, in this case, the Commission has found that the dumped imports have caused material injury, it does not intend to impute all injury suffered by the Community industry to the dumping, and therefore has established the injury threshold for each exporter at the level of its price undercutting margin, converted to CIF import level.

Pour ce qui est du niveau des droits provisoires (les droits provisoires sont des droits qui ne sont pas payés immédiatement, mais garantis par voie de sûreté jusqu'au terme de l'enquête) la Commission a, en les limitant au montant nécessaire pour éliminer la sous-cotation des prix, tenu compte du fait que d'autres facteurs que ce dumping ont leur part de responsabilité dans le très sérieux préjudice subi par l'industrie communautaire.
As far as the level of the provisional duty is concerned (provisional meaning that the duty will not be immediately paid but guaranteed by way of a security until the completion of the investigation), by limiting the rates to the amounts necessary to eliminate price undercutting, the Commission has taken into account the fact that some other factors apart from the dumped imports have also contributed in part to the substantial injury suffered by the EU industry.

Il a ainsi été constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire sur les plans suivants: - la part de marché conquise par les cinq pays en cause pendant la période d'enquête est passée de 9,9 % en 1989 à 19,6 % en 1991/92 pendant que celle de l'industrie communautaire tombait de 36 % à 28 %, dans un marché pourtant en expansion; - des sous-cotations de prix allant jusqu'à 54,0 % exercent une forte pression sur les prix; - l'utilisation de la capacité de l'industrie de l'Union européenne est tombée, en moyenne, de 67 % en 1989 à 60 % en 1991/92; - la rentabilité a souffert puisque les pertes ont atteint en moyenne 5 % du chiffre d'affaires; - l'emploi est tombé, au cours de la période d'enquête, de 30 500 à 22 250 travailleurs.
The dumped imports were found to have caused material injury to the Community industry in particular in terms of : - The market share gained by the five countries concerned during the investigation period increased from 9.9% in 1989 to 19.6% in 1991/92; while, in a growing market, the Community industry's market share declined from 36% to 28%. - Price pressure, with margins of price undercutting up to 54.0%. - Capacity utilisation of the EU industry, which declined, on average, from 67% in 1989 to 60% in 1991/92. - Profitability, with losses amounting, on average, to 5% of turnover. - An overall reduction of employment from 30,500 to 22,250 employees over the investigation period.