Traduction de «d'un droit issu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit conféré par traité [ droit issu de traité ]
treaty right

Ventricule droit à double issue
Double outlet right ventricle

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

Ventricule gauche à double issue
Double outlet left ventricle

Ventricule à double issue
Double inlet ventricle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sens large, il englobe l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique de l'UE. Il s'agit donc également des droits fondamentaux, des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, du droit issu des relations extérieures de l’UE ou encore du droit complémentaire découlant des actes conventionnels conclus entre les pays de l'UE pour l'application des traités.
In a broader sense, EU law encompasses all the rules of the EU legal order, including general principles of law, the case law of the Court of Justice of the EU, law flowing from the EU's external relations and supplementary law contained in conventions and similar agreements concluded between the EU countries to give effect to Treaty provisions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018

Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés qui fusionnent concernées, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits devraient être réglementées.
If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights should be regulated.

Le droit issu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
The law emanating from the Agreement establishing the World Trade Organisation

Le dernier argument, Monsieur le Président, est que nous devons reconnaître comme principe de base du droit que le désistement peut uniquement prendre effet lorsque les conditions préalables à l’exercice du droit issu des urnes sont réunies.
The final argument, Mr President, is that we must recognise as a basic principle of law the fact that withdrawal can only take effect at the moment in which the necessary prerequisites exist for the right to be realised.

Il a également présenté au Parlement des articles de presse relatant le départ en retraite du procureur national Karol Napierski (qui a signé la lettre adressée par les autorités polonaises à la commission des affaires juridiques), au moment de l'investiture du nouveau gouvernement de centre droit issu des élections de septembre 2005.
He also provided the Parliament with news-releases about the retirement of the national prosecutor Karol Napierski (who signed the letter from the Polish authorities to the Committee on Legal Affairs), at the time of establishment of the new centre-right government, created after the elections in September 2005.

Le Parlement doit, en conséquence, être étroitement associé à ce processus car il est, à l’évidence, le garant légitime de la transparence en assumant la responsabilité démocratique qui lui revient de droit, issu des peuples qui l’ont élu.
Parliament must, as a consequence, be closely involved in this process, as it is clearly the legitimate guarantor of transparency in assuming the rightful democratic responsibility it has been accorded by its electorate.

(14) Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière doit être réglementée.
(14) If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger , the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights must be regulated.

Quand une même question est présentée par un rapporteur issu de la gauche, ou par un rapporteur issu de la droite, elle est, dans le premier cas, massacrée par nos éminents collègues de la droite et, avec un peu de chance, elle arrive à passer quand elle est présentée par un rapporteur de la droite.
When a rapporteur from the left and a rapporteur from the right decide to address the same issue, the report from the left is pulled to pieces by honourable Members on the right. With a bit of luck, the report is approved when it is put forward by a rapporteur from the right.

Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter.
In this case, the Court declared that the laws issued by European institutions are to be integrated into the legal systems of Member States, who are obliged to comply with them.