Vertaling van "d'un dossier soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport mensuel des dossiers soumis pour analyse d'écriture
Monthly Report on Files Submitted for Handwriting Analysis

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on parle des employés qui travaillent sur les dossiers soumis aux tribunaux, ceux-ci vont recevoir leurs directives, quant à la substance du dossier, de la part du président ou des membres des tribunaux.
When staff are working on files for tribunals, they will receive their direction on the substance of the files from the head or the members of the tribunals.

Tout dossier soumis par un exploitant du secteur alimentaire ou une partie intéressée doit s’appuyer sur les documents d’orientation adoptés ou avalisés par l’Autorité, comme les lignes directrices relatives à la présentation de dossiers en vue de l’évaluation de la sécurité de sources de nutriments ou d’autres ingrédients dont l’utilisation est proposée pour la fabrication de denrées alimentaires, ou toute version ultérieure révisée de ceux-ci.
Any such file submitted by a food business operator or interested party should be based on guidance documents adopted or endorsed by the Authority, such as the guidance on submissions for safety evaluation of sources of nutrients or of other ingredients proposed for use in the manufacture of food, or any further revised version of such guidance.

Si nous examinons le graphique en termes de pourcentage des dossiers avec condamnation, pour les dossiers avec violence, cela représente environ 17 p. 100 de toutes les causes soumises aux tribunaux et si vous regardez les dossiers sans violence, cela représente environ 15 p. 100. S'agit-il de dossiers soumis aux tribunaux ou débouchant sur un placement sous garde?
If we look at that graph in terms of the percentage of the guilty cases, for violent cases, it's approximately 17% of all cases going before the courts, and if you look at the non-violent cases, it's approximately 15%.

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

Toute non-adhésion proposée par une entité adjudicatrice doit être justifiée dans le dossier soumis à l'État membre conformément à l'article 3 de cette décision.
Any proposed non-adherence by a contracting entity should be justified in the dossier submitted to the Member State in accordance with Article 3 of this TSI Decision.

* examen des dossiers soumis à l'OCDE dans le cadre de l'initiative volontaire de l'ICCA,
* examination of the dossiers submitted to OECD under the ICCA voluntary initiative,

Parmi 266 dossiers soumis dans le cadre de cette action, 42 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 3.070.000 d'euros.
Out of 266 submissions under this action, 42 projects were selected for a global amount of 3,070,000 Euro.

Parmi 97 dossiers soumis dans le cadre de cette action, 13 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 2.655.119 d'euros.
Out of 97 submissions in this action, there were 13 projects selected for the global amount of 2.655.119 euro.

23. Un grand nombre des questions concernent l'évaluation de dossiers soumis par l'industrie pour obtenir une autorisation communautaire (pesticides, nouveaux aliments, additifs pour l'alimentation humaine et animale).
23. Many of the questions concern the evaluation of dossiers submitted by the industry for Community authorisation (pesticides, novel foods, food and feed additives).

Le président fait une déclaration et précise que les mémoires et les dossiers soumis par les témoins suivants seront déposés auprès du greffier du comité: Fathercraft Canada (pièce no 5900 S2/SS-1, 7 «6»); dossiers (pièce no 5900 S2/SS-1, 7 «7»); Alliance nationale des organisations pour l'entraide des parents non gardiens (pièce no 5900 S2/SS-1, 7 «8») et dossiers (pièce no 5900 S2/SS-1, 7 «9»).
The Chairman made a statement of introduction and announced that the briefs submitted by the following witnesses as well as examples of cases will be filed as exhibits with the Clerk of the committee: Fathercraft Canada (Exhibit No. 5900 S2/SS-1, 7 " 6" ); case examples (Exhibit No. 5900 S2/SS-1, 7 " 7" ); The National Alliance for the Advancement of Non-Custodial Parents (Exhibit No. 5900 S2/SS-1, 7 " 8" ) and case examples (Exhibit No. 5900 S2/SS-1, 7 " 9" ).