Oui, les procureurs ont la discrétion de décider, dans le cas d'une infraction — en l'occurrence, d'une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente —, si les faits au dossier justifient une poursuite par mise en accusation, ce qui voudrait dire une peine minimale obligatoire de six mois, ou s'il convient plutôt d'opter pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans une situation concrète.
Yes, discretion is left with the prosecutors to decide on any given offence but in this case in particular a third or subsequent offence whether the facts of the case warrant proceeding by indictment, thus going after the six-month mandatory minimum penalty, or whether a summary conviction is the most appropriate course to take in a given fact situation.
