Vertaling van "d'un document devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.
This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.

I. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;
I. whereas the European Semester has gained in importance and its process now incorporates multiple documents or subdocuments to be submitted by the Member States (National Reform Programmes (NRPs), Stability and Convergence Programmes (SCPs), National Social Reports (NSRs) and National Job Plans (NJPs)), and whereas these documents need to address increasing numbers of goals; whereas the number of such documents and the overlap between them detract from the transparency and coherence of the European Semester process; whereas the quality of the documents submitted by Member States and the level of involvement of stakeholders and national parliaments in their drafting varies greatly;

E. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;
E. whereas the European Semester has gained in importance and its process now incorporates multiple documents or subdocuments to be submitted by the Member States (National Reform Programmes (NRPs), Stability and Convergence Programmes (SCPs), National Social Reports (NSRs) and National Job Plans (NJPs)), and whereas these documents need to address increasing numbers of goals; whereas the number of such documents and the overlap between them detract from the transparency and coherence of the European Semester process; whereas the quality of the documents submitted by Member States and the level of involvement of stakeholders and national parliaments in their drafting varies greatly;

J. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;
J. whereas the European Semester has gained in importance and its process now incorporates multiple documents or subdocuments to be submitted by the Member States (National Reform Programmes (NRPs), Stability and Convergence Programmes (SCPs), National Social Reports (NSRs) and National Job Plans (NJPs)), and whereas these documents need to address increasing numbers of goals; whereas the number of such documents and the overlap between them detract from the transparency and coherence of the European Semester process; whereas the quality of the documents submitted by Member States and the level of involvement of stakeholders and national parliaments in their drafting varies greatly;

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.
(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus - provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority - should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.

Elle a fait, selon moi, un excellent travail et, qui plus est, elle a fait montre d'imagination, de sérénité et d'habileté pour atteindre des accords et des compromis afin de présenter, devant cette Assemblée et devant la Commission, un document qui, à mon sens, peut s'avérer utile et efficace.
I think that she has done a magnificent job and also that she has shown imagination, calm and a capacity to reach agreements and compromises in order to present a document to this Parliament and to the Commission which I think can be useful and effective.