Vertaling van "d'un crime qu'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet et l'intention qui sous-tendent l'établissement d'un fichier consistent à protéger à la fois la société en général et, en particulier, une personne qui aurait pu être aperçue près du lieu d'un crime, qui n'aurait peut-être pas commis le crime, qui aurait pu paraître l'avoir commis, mais qui ne l'aurait pas commis.
The purpose and intent of establishing an index is to protect both society in general and in particular a person who might have been found near the scene of the crime, who may not have perpetrated the crime but may have looked like he did the job and really did not.

La Couronne aurait dû prouver chaque crime et aurait pu utiliser cela pour encourager un plaidoyer, mais cela dépend toujours de la volonté du juge à donner plus de 25 ans, ce dont il doute.
The crown would have had to prove each crime and could have used that to encourage a plea bargain, but it still depends on the judge's willingness to sentence someone to more than 25 years, which Mr. Sullivan thinks is unlikely.

L’article 6 de la directive permet la confiscation des biens transférés à des tiers par le suspect, ou acquis directement par un tiers, lequel aurait dû réaliser qu’il s’agissait du produit d’un crime.
Article 6 of the Directive enables confiscation where property has been transferred from the suspect to a third party, or directly acquired by a third party, who should have realised that it is a result of crime.

La Couronne aurait dû prouver chaque crime et aurait pu utiliser cela pour encourager un plaidoyer, mais cela dépend toujours de la volonté du juge à donner plus de 25 ans, ce dont il doute.
The Crown would have had to prove each crime and could have used that to encourage a plea bargain, but it always depends on the judge's willingness to give more than 25 years, which he thinks is unlikely.

Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» pro-moscovites en Crimée.
At the time of the referendum, Sheremet reportedly commanded the pro-Moscow ‘self-defense forces’ in Crimea.

Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» promoscovites en Crimée.
At the time of the referendum, Sheremet reportedly commanded the pro-Moscow ‘self-defence forces’ in Crimea.

En effet, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, aurait éliminé la possibilité pour un adulte qui commet un crime sexuel à l'endroit d'un enfant d'obtenir la réhabilitation.
Bill C-23, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act is one that would eliminate the possibility for an adult who commits a sexual crime against a child to get a pardon.

La tenue de registres de ventes n'aurait aucun effet sur qui que ce soit tant qu'un crime n'aurait pas été commis.
The maintenance of the ledgers would have no effect at all on anybody until a crime had been committed.